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Final Order - Dismissal of Objection Application Abeer Almahy Abdulrahman Supreme Court Magistrate Circuit President 22/2/2017

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Affaire Al-Agib Omar Mohammed, 2017

Affaires

Pays

Latitude: 15.5015341

Longitude: 32.502556412

Pays (Lié Affaires): Soudan

Cour: Soudan: Cour Suprême, Soudan

Date du jugement: 15 févr. 2017

Appel: Non

Mots clés

Consentement
Enlèvement
Mariage d'enfants / mariage forcé

Sexe de la victime

Femme: Fille (moins de 18 ans)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: en

Résumé: L'accusé a été condamné pour avoir enfreint l'article 45 / B de la loi de 2010 sur l'enfance pour avoir enlevé une fille de seize ans, mais acquitté par la Cour d'appel. Le rôle de la Cour suprême n'est pas de réexaminer les preuves.

Documents principaux

Sudan-Case-High_Court-Khartoum_State-Al-Agib_Mohammed-No_230_2016-2017-Fr.pdf
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