Cette pétition a été déposée par Law and Advocacy for Women in Uganda, une ONG. Elle demande les déclarations et les ordonnances suivantes: -
(a) que la coutume et la pratique de la mutilation génitale féminine comme pratiquée par plusieurs tribus en Ouganda est incompatible avec la Constitution de la République de l'Ouganda, 1995 dans la mesure où elle viole les articles 2 (2) 21 (1), 24, 27 (2) 32 (2) et 33 de celui-ci.
(b) Comme conséquence de cette violation, la coutume et la pratique des mutilations génitales féminines devraient être déclarées interdites et inconstitutionnelles.
(c) Aucune ordonnance est rendue quant aux dépenses en toute situation.
(d) Toute autre déclaration que l'honorable Cour jugera utile à accorder.
Conclusion: De ce qui précède, il est clair hors de tout doute que la pratique des mutilations génitales féminines est condamné à la fois par la Constitution de l'Ouganda et par le droit international. En particulier, la pratique contrevient aux dispositions des articles 21 (1), 22 (1), 24, 32 (2), 33 (1) et 44 (a) de la Constitution.
Ce jugement est principalement aux fins de mettre le dossier en ordre, car au moment où la pétition était devant cette Cour, le Parlement a adopté et sanctionné le projet de loi interdisant la pratique des mutilations génitales féminines.