1- L’appelé n’a pas répondu aux demandes de l’appelant concernant ce qu’il a donné dans l’engagement ou à ce que les papiers soient restitues pour entendre la réponse de l’appelé au procès à l’égard du type des cadeaux présentés. 2- L’article (10-2) de la loi sur le statut personnel est explicite et a donné le droit à la partie qui a été modifiée après les fiançailles de récupérer tout ce qu’il a donné ou sa valeur le jour de paiement. Par ce texte, il faut travailler selon le texte juridique, qui a choisi la doctrine de Maliki comme source de législation dans cette partie. Si mes collègues acceptent, il faut soutenir la décision de renvoyer le dossier à la cour de première instance et agir selon le mémorandum. Dr. Ahmad Mohammad Abdulmajid Juge de cour suprême 4/8/2015 Je suis d’accord avec Dr. Ahmad concernant le soutien de la décision du tribunal d’appel en annulant le jugement et renvoyant le dossier pour agir selon les raisons citées dans le procèsverbal. Al-Bushri Othman Saleh Juge de cour suprême 6/8/2015 Dr. Satna Abduljalil Mohammad Juge de cour suprême 20/8/2015 Le jugement final : - Supporter la décision en revoyant le dossier à la cour de la première instance selon Différentes raisons et annuler l’appel Al-Bushri Othman Saleh Juge de cour suprême et Chef du département 23/8/2015