327. La dotation et la modification d'aspects de ses dépenses ou conditions doivent être constatées par une
attestation devant le tribunal compétent, conformément aux ordonnances de la charia.
Enregistrement de fonds de dotation immobilier
328. Lorsque le donné est un bien immobilier, l'enregistrement est effectué auprès de cet organisme, ainsi
que le stipulent les lois qui s'y rapportent, en application de la loi.
Nomination et changement du fiduciaire de la dotation
329. Le donateur peut nommer et changer le mandataire de la dotation même s'il ne le stipule pas pour luimême, au moment de la dotation.
Dotation mosquée
330. {1) Aucune modification ne doit être apportée à la dotation de la mosquée, ni à la raison pour laquelle
elle a été dotée.
{2) Les dispositions des articles 327 et 328 ne s’appliquent pas à la dotation de la mosquée où elle est déjà
établie et où les rites ont été célébrés.
Conditions non considérées
331. {1) Toutes les conditions contraires à l'ordonnance de la charia ou portant atteinte à l'intérêt de la
dotation ou à la perte de l'intérêt des bénéficiaires ne sont pas considérées.
{2) Lorsque la dotation est soumise à une condition invalide, la dotation est valable et la condition est nulle.
Compréhension et interprétation de la dotation
Conditions
332. {1) La condition de la personne qui reçoit les fonds doit être identique à celle du texte du législateur en
matière de compréhension et de dénotation.
(2) Le tribunal peut, sur demande, interpréter le donateur '
Échange de dotés
334. La validité de la substitution et de l'échange est requise pour que: a) il ne doit pas y avoir de malhonnêteté flagrante par substitution;
b) il n'y aura pas d'accusation en substitution;
c) le substitut et le substitué doivent être identiques en espèces, lorsque l’endosseur le stipule;
d) l'échange ne doit pas se faire par la vente du corpus contre un prix représentant une dette de l'acheteur visà-vis de l'échangeur.
Les conditions du bénéficiaire
335. Pour la validité par la dotation du bénéficiaire, il sera exigé qu'il en soit de même: (a) un acte pieux dans l'ordonnance de l'islam;
(b) défini par son nom ou sa description;
(c) présent, lorsque défini par son nom.
Les conditions de dotation
336. Pour la validité par la dotation du doté, il sera exigé qu'il en soit de même: (a) connus au moment de la dotation, de manière à nier l'ignorance;
(b) Absolument détenue par le donateur sans option, au moment de la dotation.
La division dotation
337. (1) La dotation ne doit pas être divisée en parts de propriété entre les bénéficiaires; et peuvent être
soumis à adaptation par consentement mutuel.
(2) Lorsque le donné est une copropriété commune entre le fonds de dotation et un autre propriétaire, ou un
bien commun entre deux fonds de dotation, la division peut être faite entre le fonds de dotation et le
propriétaire commun, ou entre les deux fonds de dotation, avec l'autorisation du tribunal compétent .
Retrait du fiduciaire de la dotation
338. Le tribunal peut, à la demande des personnes concernées, destituer le dépositaire ou le surveillant du
fonds de dotation, même s'il en est le donateur ou le mandataire de son côté, lorsque sa trahison est prouvée
ou d'un empêchement de la charia à son assignation; et peut également joindre d'autres personnes à lui, où il
est incapable d'accomplir sa tâche seul; et lorsque le mandataire ou le supérieur hiérarchique est nommé dans
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