163. (1) Si le préjudice n'est pas prouvé, si la dissension persiste entre les deux époux, si la réconciliation est
impossible et que l'épouse revient après trois mois pour demander le divorce judiciaire, le juge nomme deux
arbitres parmi leurs proches, si possible. sinon de la part de ceux qu'il espère pouvoir réconcilier.
(2) Le juge ordonne aux deux arbitres de prêter serment de s'acquitter de leur tâche de manière juste et
honnête et leur fixe la durée de l'arbitrage.
Devoirs des deux arbitres
164. (1) Les deux arbitres vérifient les raisons de la dissension et s'efforcent de concilier les deux époux.
(2) Les deux arbitres soumettent au juge un rapport sur leurs efforts, indiquant notamment l'étendue de
l'injure de chacun des deux époux ou de l'un de leurs conjoints, ainsi que leurs propositions.
Validation du rapport des deux arbitres ou nomination des autres
165. Le juge peut valider le rapport des deux arbitres ou nommer deux arbitres autres que ceux-ci par une
décision motivée pour reprendre l'exercice de la tâche arbitrale, conformément à la procédure décrite aux
deux articles 163 et 164.
Différences entre les deux arbitres
166. En cas de différend entre les deux arbitres, le juge en désigne d'autres, ou leur associe un troisième
arbitre, qui prête serment.
La réconciliation n'étant pas possible
167. Lorsque la réconciliation est impossible et que les dissensions persistent entre les deux époux, le juge
décide du divorce judiciaire sur la base du rapport de l'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 164.
Divorce judiciaire pour préjudice ou dissension
168. Si le juge décide du divorce judiciaire de l'épouse consommée pour cause de blessure ou de dissension,
et que l'insulte vient en tout ou en partie de l'insulte, elle est divorcée pour de l'argent, à évaluer par les deux
arbitres et si la plupart des insultes provenaient du mari, ou l'ont été des deux, ou la condition est inconnue,
elle sera divorcée sans argent.
Irrévocabilité du divorce judiciaire pour préjudice ou dissension
169. Le divorce pour dommage est considéré comme inoffensif.
Chapitre IV
Divorce judiciaire pour rançon
Conditions de la demande de divorce judiciaire contre rançon
170. Une épouse désobéissante peut demander le divorce judiciaire contre rançon aux conditions suivantes, à
savoir que:
(a) la désobéissance doit être prouvée par un décret judiciaire;
(b) la désobéissance doit durer une année complète, lorsque la plainte est présentée;
(c) Elle doit proposer dans la requête en considération du divorce ce qui la lie, qu'elle soit liée à des biens, en
nature ou en espèces;
(d) elle doit indiquer dans sa poursuite qu'elle est incapable de satisfaire les droits du mari contre elle et qu'il
lui est préjudiciable de rester dans son mariage, ainsi que la perte de ses droits, contre lui.
Costume de divorce judiciaire contre rançon et mari consentir à une rançon
171. Lorsque le mari ratifie la demande de divorce judiciaire contre rançon et consent à la rançon offerte, il
est ordonné d'infliger le divorce par lui-même; et où il refuse, si doit être infligé par le juge.
Action en divorce judiciaire contre rançon et non-acceptation du divorce par le mari
172. Lorsque le mari admet la demande de divorce judiciaire contre rançon, n'accepte pas le divorce, ne
montre aucun intérêt légitime à ce qu'elle soit continuellement mariée, consent à divorcer et n'accepte pas le
montant de la rançon, le juge envoie deux arbitres, conformément aux dispositions des articles 163 à 168
inclus, pour mettre fin au différend, selon la forme qu'ils ont approuvée.
Refus du mari de la demande de divorce pour rançon
173. Si le mari refuse la demande de divorce pour obtenir une rançon dans ses détails, l'épouse est tenue de le
prouver contre lui. Si elle le prouve, il est ordonné que le divorce soit prononcé. S'il refuse de l'infliger, le
19