Juge de cour suprême
61/8/2015
Je suis d'accord avec mon collègue pour écarter cet appel du fait que la décision est légale et que
l'appel n'est recevable que si le jugement est fondé sur une violation de la loi ou une erreur dans
son application ou interprétation.
Il ressort de l’examen de l’arrêt attaqué (l’arrêt de la Cour d’appel) que celui-ci n’est pas
contraire à la loi. L’appel sans espoir doit donc il faut l’annuler.
Dr. Satna Abduljalil Mohammad
Juge de cour suprême
3/8/2015
Othman al-Sadiq Ahmad Taiallah
Juge de cour suprême
3/8/2015
Al-Boushri Othman Saleh
Juge de cour suprême
11/8/2015
Le jugement final :
1- Annuler l’appel
2- Supporter le jugement de la cour de première instance.
Al-Boushri Othman Saleh
Juge de cour suprême et Chef du département
66/8/2015