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Arrêt RPA 2875: Ministère Public contre le prévenu Hungu Benjamin Tarcisse

Affaires

Pays

Latitude: -4.33

Longitude: 15.31

Pays (Lié Affaires): Congo, République Démocratique du

Emplacement de la cour: RD Congo: Bukavu

Cour: RD Congo: Cour d'Appel, RD Congo

Date du jugement: 26 sept. 2013

Plaignant: Hungu Benjamin Tarcisse

Articles allégués: Loi portant protection de l'enfant, article 171

Articles violés: Loi portant protection de l'enfant, article 171

Appel: Oui

Décision d'appel: judgement confirmed

Mots clés

Compensation
Consentement
Viol des enfants / rapport sexuel avec mineur(e)

Sexe de la victime

Femme: Fille (moins de 18 ans)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: en

Résumé: Le Tribunal de Grande Instance de Bukavu a condamné le prévenu pour l'infraction de viol de l'enfant à trois ans de prison, une amende de 200.000 FC et un paiement à 2000 USD à la victime. L'appel est fait par le Ministère public. La Cour considère l'appel non fondé et le jugement du Tribunal est confirmé.

Documents principaux

DRCongo-case-Cour d'Appel-Bukavu-Hungu Benjamin Tarcisse-Arret RPA 2875-2013-fra.pdf
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DRCongo-Case-Court of Appeal-Bukavu-Hungu Benjamin Tarcisse-Judgment RPA 2875-2013-eng-pdf.pdf
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