Au nom de Dieu le Clément et Miséricordieux
L’Autorité Judiciaire
Cour d’Appel Bahri et Est du Nil
Chambre de la Sharia
Kawthar Awad Abdulrahman
Président
Taj Al-Ser Tayfour
membre
Dr. Mouath Ibrahim Abkar
membre
Entre
Laila Ibrahin Issa
Appelante
Contre
Bakhit Youssef Mersal
Intimé
Numéro : A S CH/256/2015
Si un divorce est demandé pour dissension, le gouvernement demande aux parties de se prononcer sur
les raisons de leur litige. S'il est prouvé que la femme a maltraité le mari, il la divorce et elle lui paye une
rétribution monétaire. S'il est prouvé que le mari a été violent envers la femme, elle divorce sans payer
aucune peine pécuniaire .
La décision :
Le juge de la Cour générale Yusuf Hikmah a rendu une décision Numéro : A S CH/256/2015 d'annuler
l'appel.
Vu que le 28/10/205, l'appelant a déposé une pétition par son avocat. La pétition avait été acceptée
pour soumission dans le délai stipulé conformément aux articles 159- 147 du code de procédure civile
pour 2009.
Laquelle déclarait que la décision de la Cour avait été rendue à l’insu de l’appelante et qu’elle n’a pas
assez de moyens pour subvenir à ses besoins ; donc , incapable d’assister aux audiences, son
témoignage avait été modifiée, la décision avait été annulée et le divorce prononcé à ses torts exclusifs.
Résumé des faits : l’appelante a présenté son appel contre l’intimé en disant qu’il est son mari légitime.
Elle a déjà déposé un appel de divorce (numéro 1774/2014), qui a été classé sans suite. En raison de la
séparation continue, elle a demandé le divorce.
Le tribunal a rendu deux verdicts :
1- Elle a été condamnée à la lapidation sans avocat.