2- Ensuite, le jugement a mis l’accent sur l'adultère et a demandé le divorce à ses torts exclusifs
mais elle a refusé. Ils l'ont condamnée à payer une amende de 12 millions d'euros, mais elle ne
l'a pas payée. Suite à son refus, elle sera emprisonnée.
Après vérification et conformément à l’article 163 de la loi sur le statut personnel de 1991, la décision de
la Cour d’Appel et celle du Tribunal ont été rendues :
Nous concluons donc que :
Vu que l'appel a été rejeté car il l’a présenté après le délai juridique permis et que le requérant n’a pas
motivé sa demande et n’a pas demandé une prolongation du délai ( La période d'appel est de 15 jours à
compter du jour du jugement), la demande n'est pas recevable au-delà de cette période, à moins que le
requérant n'introduise une demande de prolongation du délai auprès de la cour d'appel.
En définitive, comme ce fut le cas avec Mohammed al-Khair al-Tayeb c. Crop and Trade Co. Ltd (M A/T
M/253/76)- comme l'appel avait été déposéle 28/7/2015 ( environ un mois après le prononcé du
verdict), la décision a été annulée, ce qui nous invite à suivre l’avis de nos collègues dans leur jugement.
Et enfin la décision revient à nos collègues respectés.
Kawthar Awad Abdulrahman
Juge de la Cour d’appel
13/12/2015
Taj Al-Ser Tayfour
Juge de la Cour d’appel
13/12/2015
Dr. Mouath Ibrahim Abkar
Juge de la Cour d’appel
La décision finale :
Annuler cet appel.
Kawthar Awad Abdulrahman
Juge de la Cour d’appel
Chef du département
13/12/2015