Je crois que lorsque le législateur a l'intention d'imposer une peine obligatoire en vertu du
Code Pénal, il est clairement fait mention. En vertu de l'article 35 du Code relatif à la
Trahison, la peine prescrite en vertu du paragraphe (1) se lit –
"(1) Une personne qui ............................................................
"commet l’infraction de trahison et, sous réserve du paragraphe (2) du présent article, est
passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine de mort ou d'un emprisonnement à
perpétuité.
Le paragraphe (2) se lit :
«Lorsqu'une personne commet une infraction visée à l'alinéa (6) du paragraphe (1)
De ce paragraphe, il ou elle doit, sur condamnation, être condamné à mort. "
(Avec un accent particulier mis).
Et il en va de même dans les dispositions relatives au meurtre en vertu de l'article 188 du
code.
"Une
personne
reconnue
coupable
d'un
meurtre
doit
être
condamnée
à
mort".
Je rejette donc les arguments de l'avocat de la défense sur la signification du mot
"responsable" en vertu de l'article 122 du Code pénal. La présente plainte n'est pas que le juge
de première instance a failli dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ou n'ait dépassé la
limite de ses compétences, mais le fait que la Cour de première instance n’ait pas pu interférer
dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance était injuste.
Aussi bien à la cour de première instance qu’à celle-ci, l'exhortation de l'honorable Juge
Chomba JCA, comme il l'avait fait, dans l'affaire de NYABALLY V THE STATE [1997 2001] GLR p. 64, à,68, que «les magistrats en charge de délibération, [devraient] se rendent
compte que lorsque des peines longues et intentionnellement malveillantes sont imposées aux
délinquants primaires, l'effet qui en découle peut être contre-productif ", a été plaidé à ce sujet
dans cette Cour comme ligne directrice générale de la peine applicable à la présente affaire.
Le tribunal de première instance a, à juste titre distingué l'affaire NYABALLY de la présente
affaire compte tenu de la nature des infractions impliquées et a conclu (p. 139 du dossier) que
"dans les circonstances de [ce] cas, la peine imposée est justifiée et est raisonnable. "Alors
que l'appelant dans l'affaire NYABALLY avait été reconnu coupable de violation de maison
et de vol et avait évoqué dans son appel la question de savoir si le tribunal de première
instance avait raison d'imposer deux peines distinctes, dans ce cas, l'infraction en cause est le
SC
no. 7/2012-NFAMARA SAIDYKHAN VS L’ETAT- 7 MAI.2015