AVOCATS
Mlle
NENEH
M.C.
CHAMBRE
POUR
APPELANT
M. S.H. BARKUN (DPP) POUR LA DEFENSE
JUGEMENT
R.C. Sock JSC : Le 1er mars 2010, l'Appelant a été reconnu coupable de viol et condamné à
l'emprisonnement à vie par la Haute Cour présidée par l'Hon. Juge Moses B. Richards. Il a
interjeté appel de cette condamnation et de sa peine à la Cour d'appel de Gambie, qui a rejeté
son recours. Il a maintenant interjeté appel devant cette Cour contre la peine de prison à
perpétuité.
Le recours dont nous sommes saisis repose sur un seul motif qui se lit comme suit :
"La condamnation est sévère et excessive au regard des Antécédents de l'Appelant"
À partir de cette voie de recours unique, il y a une seule question pour la résolution, à savoir :
"Que l'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance qui a refusé de
modifier la peine d'emprisonnement à perpétuité infligée à l'Appelant était juste au regard des
antécédents de l'appelant."
En somme, il me semble que cette Cour est appelée à se prononcer si la Cour d’Appel avait
raison de refuser de s’immiscer dans l'exercice du juge de première instance de son pouvoir
discrétionnaire passant la peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
Dans le procès, l'avocat de l'accusé / appelant, dans a plaidoirie en matière d'atténuation, a
exhorté le tribunal de tenir compte du fait que l'accusé n'avait pas d’antécédents judiciaires;
qu'il était un jeune homme, travaillant comme tailleur dans un centre de formation
professionnelle et forme les jeunes; qu'il était le «soutien de sa famille " et qu'il avait fait
montre de remords. L'avocat a donc exhorté le tribunal de tempérer la justice de pitié (p. 67 du
procès-verbal).
La réponse du juge du procès au plaidoyer d’atténuation de l’avocat en matière d'atténuation est
instructive et par conséquent rapportée ci-dessous :
SC
no. 7/2012-NFAMARA SAIDYKHAN VS L’ETAT- 7 MAI.2015