Constitution qui interdit la détention de toute personne au-delà de 72 heures sans traduire la personne en justice. Le Conseil du demandeur a donc sollicité de la Cour, une libération sous caution de son client dans l’attente de l’ouverture d’un procès. L'affaire a été renvoyée par le Tribunal au 25/5/2010 pour décision. Le 25/05/2010 étant un jour férié, l'affaire a été évoquée le 26/5/2010. Ce matin-là, le greffier a affirmé à la Cour qu’un contre-affidavit avait été signifié au demandeur en réplique à sa requête et un avis soutenu par un affidavit par le Bureau du procureur général, . L'avocate du demandeur a informé les juges que la notification lui avait été faite, sauf que que le procureur général ne s'était pas présenté à la Cour. La motion susmentionnée sollicitait une ordonnance en report de la décision sur la demande de mise en liberté sous caution. L’absence du Procureur à l’instance a eu un impact sur le déroulement de l’instance ; raison pour laquelle le requérant a sollicité du juge la prise en considération de cette absence dans son verdict. La Cour a donc suspendu l’instance pour examiner les procédures dans les Chambres. La mise en liberté sous caution est à la discrétion de la Cour; c’est pourquoi elle a décidé de reporter la décision le temps de s’assurer que le verdict s’appuie sur des éléments pertinents. L’instance a ensuite été renvoyée au 31 mai 2010, date à laquelle M. B. Abubakar, procureur général s'est présenté pour le compte du Ministère Public. Il a notifié un autre affidavit pour lequel il a présenté une copie d'une information contre le demandeur. Bien que la procédure soit quelque peu irrégulière, Le Tribunal a décidé de 3

Sélectionner le paragraphe cible3