Au nom de Dieu le Clément et Miséricordieux
Tribunal d’Appel
État du Nil Blanc
Département
légal Salah Al-Din Mahjoub Sayed Ahmad
President
Ibrahim Mohammad Ali AlTebaji
Membre
Hamed Al-Amin Abdullah
Membre
•
Mohammad Ali Adam
Appelant contre
Mawaheb Ibrahim Awad Sayed
Numéro A S CH/207/2015
Intimée
LE JUGEMENT
Le tribunal général de Rebek du département de statut personnel a rendu un jugement refusant
d’allouer une pensions alimentaire de 300 livres chaque six mois à l’intimée Mawaheb Ibrahim Awad
Sayed provenant de l’appelant Mohammad Ali Adam, ainsi que des pensions alimentaires pour les
enfants Ismaël (11 ans) et Youssef (9 ans) de 600 livres mensuelles( pour une période de 40 mois),
afin de couvrir la nourriture, les vêtements ainsi que les frais scolaires à la demande des agences
gouvernementales et traitement par facturation à partir du 9/11/2015.
L’APPEL :
L’avocate Hawa Saleh Abdullah n’a pas accepté cette décision. Elle a présenté cette demande en
appel du jugement au nom de l’appelant, bien que la femme ne soit pas dépendante de l’appelant.
Malgré ce fait, ils vont lui donner des pensions alimentaires, ce qui nécessite la dépendance.
L’avocat demande l’annulation de la décision du tribunal et la publication d’une autre plus juste. La
Cour d’Appel a déjà accepté la demande soumise dans le délai légal et a ordonné de déclarer
l’appelant partie contre elle pour qu’elle réponde. Elle fut informée, mais elle a gardé le silence.
JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL :
L’article (66) de la loi du statut personnel de 1991 stipule que le maintien des dépenses doit prendre
en compte la capacité et la situation économique du bénéficiaire. La cour s’est fondée sur les
déclarations de deux témoins qui ne connaissaient pas la nature du travail de l’accusé. Le tribunal a,
d’abord, dû enquêter sur le revenu de l’accusé ainsi que la nature de son travail et puis déterminer
la valeur des pensions alimentaires. Si les membres de la chambre sont d’accord pour annuler la
décision, on peut renvoyer le dossier à la cour pour qu’elle agisse comme indiqué dans le
mémorandum.