IHRDA SGBV Database

- Bibliothèque
- S'identifier

Précédent 3 / 3 Suivant

3 ............................ REGISTRAR

Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

L'Etat (Pplaignant) C Regnoni Renato (Accusé), 2011

Affaires

Pays

Latitude: 13.452349

Longitude: -16.589253615

Pays (Lié Affaires): Gambie

Emplacement de la cour: Gambie: Banjul

Cour: Gambie: Tribunal de Grande Instance, Gambie

Date du jugement: 14 nov. 2011

Plaignant: The State

Appel: Non

Mots clés

Viol des enfants / rapport sexuel avec mineur(e)

Sexe de la victime

Femme: Fille (moins de 18 ans)

Sexe de l'Accusé/Auteur

Homme: Homme (18+)

Langue: en

Résumé: Cette affaire de viol s'est ouverte en novembre 2011 contre Regnoni Renato. Le juge présidant a décidé mêler la miséricorde dans la procédure judiciaire, étant donné que l’accusé s’est admis «coupable». L'accusé a été demandé de payer une amende de D 15 000 et une indemnité de D 15 000 a la victime.

Documents principaux

Gambie-Affaire-Haute_Cour-Banjul-Regnoni_Renato-No_HC_496_11_CR_152_AO-2011-fr.pdf
French
Télécharger Vue
Gambia-Case-High_Court-Banjul-Regnoni_Renato-No_HC_496_11_CR_152_AO-2011-en.pdf
English
Télécharger Vue