subsiste · que Jes elements constitutifs de !'infraction ne sont p� reuni a . A qu'il que !'infraction n'est done pas constituee l'encontre de convient done de le relaxer au benefice du dout B- des interets ci\il Attendu que !'article 418 du code de procedure penale dispos quc « Toutc personne qui, conformernent a l'article 2, pretend avoir ete lesee par un d ;lit peut, si elle ne l'a deja fait, se constituer partie civile. soit avant l'audienc soit a !'audience rnerne. Le ministcre d'un avocat-defenseur n'est pas obligatoire. La partie civile peut a l'appui de sa constitution, demander de dommagc inten�ts correspondanl au prejudice qui lui a etc cause»; Allendu que S. Y-w conforrnernent farina 'est constitu ·e parti · civile a I 'article 418 prccilc Attendu que Jes faits reproches a a )'audience S. A nc sont pa· etabli; que par consequent la constitution de partic civile de SA\\ 1\DOG Yalma-wendin Marina rnerite d'etre rejetee ; C- Des tlcpcns Attendu qu'aux termcs des dispositions de !'article )_ 1-97 Ju code cJc procedure penale, au cas ou la condamnation n'intcrvit:nt p s c< ntrc It: prevenu, Jes frais et depcns sont a la charge du Tr�sor public: quc !'infraction n'etant pas ctablie a I encontre du prevcnu, ii y :i lieu mcttrl! lcs depens a la charge du tresor public ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoiremcnt. en malic.:n: com:ctionm:llc ct en premier ressort ; - relaxe S. A de lins ck la poursuitc au benefice cJu doute ; - rejette p ar consequent la con titution de p a.rtic civilc de S Y-w M Met Jes depens n la charge du tresor public Ainsi fait, juge et prononce Jes jours mois et an que dessus · Et ont signe le president le grcffier. 4 Scanne avec CamScanner