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L'Etat c. Lassin Diallo, 2016

Affaires

Pays

Latitude: 12.612582

Longitude: -8.065553212

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: Monsieur Lassine Diallo a été inculpé de viol et d’outrage public à la pudeur commis à l’égard de demoiselle Adam Ongoiba ; faits prévus et punis par les articles 224 et 226 du code pénal. Une fois au tribunal de première instance a fini de juger le prévenu, il transmet l’affaire à la cour d’appel. Celle-ci après avoir prononcé la mise en accusation de monsieur Lassine Diallo, ordonne au chef de la maison d’arrêt de le recevoir et le garder puis transmet l’affaire à la cour d’assises pour la juger selon la loi. La cour d’assises vu l’ordonnance de prise de corps de la Cour d’appel ; vu qu’il existe des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé et les articles 346, 363 et 631 du code pénal et l‘article 728du code de procédure civil, commercial et social, a condamné l’accuse a une peine d’emprisonnement de 01 an avec sursis.

Mali-Affaire-Cour_Assisse-Bamako-Lassine_Diallo-Arret_no_21_du_06_mai_2016-2016-fr.pdf
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Mali-Case-Appeal_Court-Bamako-Lassine_Diallo-Judgement_no_76_of_06_May_2016-2016-en.pdf
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