instance estime qu’il a ordonné leur extradition à leurs mères, en prévoyant une allocation pour
les enfants, un loyer et une indemnité d’habillement.
Il est clair que la requérante a été divorcée et que, par conséquent, la décision du tribunal de
première instance de supprimer la requête enfreint l’article 119 de la loi de 1991 sur le statut
personnel. Cet article stipule que l’incubatrice ne peut pas voyager avec ses enfants dans les pays
sans l’autorisation de leur père. Elle peut se rendre dans son pays d’origine où elle est mariée.
Mais ces voyages sont réagis par de nombreuses conditions et raisons, mais les parties à l’affaire
n’ont pas eu l’occasion de les aborder et d’en discuter longuement et de fournir des preuves en
faveur des enfants ainsi que de prendre en compte les droits du père. L’annulation de l’affaire,
quels que soient les motifs que nous avons mentionnés, empêche les parties de présenter leur
défense. Apres l’approbation des collègues, je pense qu’il est nécessaire d’annuler la décision
contestée ainsi que la requête et de renvoyer les documents au tribunal de première instance pour
qu’il agisse conformément au mémorandum.
Hamed Al-Amin Abdullah
Juge de cour d’appel
19/9/2015
Salaheldin Mahjoub Sayed Ahmad
Juge de cour d’appel
30/9/2015
Ibrahim Mohammad Ali Al-Toubaji
Juge de cour d’appel
29/9/2015
Le jugement final :
Annuler la décision contestée et renvoyer les documents au tribunal de première instance pour
qu’il agisse selon le mémorandum.
Salaheldin Mahjoub Sayed Ahmad
Juge de cour d’appel et chef du département
1/10/2015