au recouvrement à l'amiable des créances, à des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers. Il exerce, sauf exception, dans le ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Le notaire est un officier public à qui l'Etat cède une partie de ses prérogatives pour l'exercer en son nom. Il a pour mission de conseiller le citoyen, de lui donner les informations juridiques nécessaires toutes les fois qu'il est amené à poser un acte. Son rôle est d'aider l'Etat en ce sens qu'il intervient à la préparation d'un certain nombre d'actes en matière de reconnaissance d’enfants nés hors mariage, d'adoption d'enfant, de succession, de contrat sous toutes ses formes. - Assemblée nationale Elle est l’entité chargée de voter les lois et d’autoriser la ratification des conventions. Elle dispose d’une commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui a compétence sur les dossiers relatifs à la Constitution, au règlement, à l’immunité, aux droits humains, à la justice, à la décentralisation, à l’organisation et à l’administration du territoire, au statut des agents publics, à l’information et à la communication. - Conseil constitutionnel Il est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux. Il veille à la régularité, à la transparence et à la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives. De même, il statue sur le contentieux et proclame les résultats des élections présidentielles et législatives. A ce titre, il joue un rôle important dans le domaine des droits politiques. - Commission nationale des droits humains (CNDH) Elle est l’institution nationale indépendante de promotion, de protection et de défense des droits humains au Burkina Faso. Elle assure des fonctions consultatives auprès des pouvoirs publics en matière de droits humains, de traitement de plaintes, d’enquêtes sur les violations de droits humains, de suivi de la situation des droits humains et de concertation avec les acteurs nationaux et internationaux. - Médiateur du Faso La mission principale dévolue au Médiateur du Faso est de connaître des différends entre l’administration et les administrés. Il contribue par le dialogue à l'assise d'une administration respectueuse de la légalité et des droits du citoyen. Ainsi, les usagers des centres d’écoute et d’orientation du MJDHPC sont référés souvent vers les services du médiateur du Faso lorsque leur réclamation met en cause un conflit avec l’administration. De même, le Médiateur du Faso est associé aux activités du ministère et vice versa. - Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE/LC) Elle est chargée entre autres de contrôler le respect des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi d’une mission de service public. L’ASCE/LC mène également des actions de lutte contre la corruption. Elle saisit la 10

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