au recouvrement à l'amiable des créances, à des ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers. Il
exerce, sauf exception, dans le ressort du tribunal de grande instance de sa résidence.
Le notaire est un officier public à qui l'Etat cède une partie de ses prérogatives pour l'exercer en son
nom. Il a pour mission de conseiller le citoyen, de lui donner les informations juridiques nécessaires
toutes les fois qu'il est amené à poser un acte. Son rôle est d'aider l'Etat en ce sens qu'il intervient à la
préparation d'un certain nombre d'actes en matière de reconnaissance d’enfants nés hors mariage,
d'adoption d'enfant, de succession, de contrat sous toutes ses formes.
-
Assemblée nationale
Elle est l’entité chargée de voter les lois et d’autoriser la ratification des conventions. Elle dispose d’une
commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui a compétence
sur les dossiers relatifs à la Constitution, au règlement, à l’immunité, aux droits humains, à la justice, à
la décentralisation, à l’organisation et à l’administration du territoire, au statut des agents publics, à
l’information et à la communication.
-
Conseil constitutionnel
Il est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la
constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords
internationaux. Il veille à la régularité, à la transparence et à la sincérité du référendum, des élections
présidentielles et législatives. De même, il statue sur le contentieux et proclame les résultats des
élections présidentielles et législatives. A ce titre, il joue un rôle important dans le domaine des droits
politiques.
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Commission nationale des droits humains (CNDH)
Elle est l’institution nationale indépendante de promotion, de protection et de défense des droits
humains au Burkina Faso. Elle assure des fonctions consultatives auprès des pouvoirs publics en
matière de droits humains, de traitement de plaintes, d’enquêtes sur les violations de droits humains, de
suivi de la situation des droits humains et de concertation avec les acteurs nationaux et internationaux.
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Médiateur du Faso
La mission principale dévolue au Médiateur du Faso est de connaître des différends entre
l’administration et les administrés. Il contribue par le dialogue à l'assise d'une administration
respectueuse de la légalité et des droits du citoyen. Ainsi, les usagers des centres d’écoute et
d’orientation du MJDHPC sont référés souvent vers les services du médiateur du Faso lorsque leur
réclamation met en cause un conflit avec l’administration. De même, le Médiateur du Faso est associé
aux activités du ministère et vice versa.
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Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE/LC)
Elle est chargée entre autres de contrôler le respect des textes législatifs et réglementaires régissant le
fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services publics de l’Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi d’une mission
de service public. L’ASCE/LC mène également des actions de lutte contre la corruption. Elle saisit la
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