COUR D’APPEL DE OUAGADOUGOU
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
OUAGADOUGOU
BURKINA FASO
Unité-Progrès-Justice
AUDIENCE CORRECTIONNELLE DE FLAGRANT DELIT
DU 20 AVRIL 2010
N°682/10 du Jugement
Du 27 octobre 2009
A l’audience publique du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou,
siégeant en matière correctionnelle, tenue le vingt avril deux mil dix au Palais
de Justice de ladite ville à huit heures à laquelle siégeaient :
N°1456/09 du parquet
Madame ZOROME Rakièta, Juge au siège dudit Tribunal ;
Président,
Monsieur RAMDE W. Vincent, Juge au siège dudit Tribunal,
MINISTERE PUBLIC
C/
T. Y
Membre,
Monsieur KERE Souleymane, Juge au siège dudit Tribunal,
Membre,
Nature du délit
Tentative d’attentat
à la pudeur
En présence de Madame SAWADOGO Rosine, Substitut du Procureur du
Faso, représentant le Ministère Public ;
Et avec l’assistance de Monsieur SERE Ousmane
Greffier;
DECISION :
Relaxe
A été appelée l’affaire entre:
M. le Procureur du Faso poursuivant par voie de flagrant délit
D’une part ;
Et le nommé T.Y,
Président :
ZOROME Rakièta
Membres :
RAMDE W. Vincent
KERE Souleymane
Procureur :
SAWADOGO Rosine
Greffier :
SERE Ousmane
Détenu prévenu d’avoir à S. dans le département de K. le 08 septembre 20…
en tout cas depuis moins de trois ans, tenté de commettre un attentat à la
pudeur sur la personne de T.C, ladite tentative manifesté par un
commencement d’exécution, en l’espèce le fait d’avoir pointé un couteau sur
son flanc gauche tout en déclarant vouloir entretenir des rapports sexuels
avec la victime, qui n’a manqué son effet que par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, en l’espèce l’arrivée de la population ;
Faits prévus et punis par les articles 59, 60, 61, 62, 411 et 414 du code
pénal ;
D’autre part
A l’appel de la cause, le Procureur a exposé qu’il avait fait conduire le prévenu
susnommé par devant le Tribunal à l’audience de ce jour 20 avril 2010 pour se
défendre en raison de la prévention ci-dessus indiquée.
Interpellé à ladite audience conformément aux dispositions de l’article 393 du
Code de Procédure Pénale, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement ;
Le Président a donné connaissance de l’acte saisissant le Tribunal ;