˗
l’auteur de l’infraction exerce une fonction publique et que l’infraction est
commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
˗
l’infraction est commise par un professionnel de la santé ou par une
personne chargée de lutter contre l’abus ou le trafic illicite des drogues ;
˗
la drogue est livrée ou proposée, ou que son usage est facilité à un mineur,
ou un handicapé mental ou à une personne en cure de désintoxication ;
˗
un mineur ou un handicapé mental a participé à l’infraction ;
˗
les drogues livrées provoquent la mort ou compromettent gravement la
santé d’une ou plusieurs personnes ;
˗
l’infraction est commise dans un établissement pénitentiaire, un
établissement militaire, un établissement d’enseignement ou d’éducation,
un établissement hospitalier ou de soins, un centre des services sociaux ou
dans d’autres lieux où des écoliers ou des étudiants se livrent à des
activités éducatives, sportives ou sociales, ou dans le voisinage immédiat
de ces établissements et de ces lieux, ainsi que dans les lieux de culte ;
˗
l’auteur de l’infraction a ajouté aux drogues des substances qui aggravent
les dangers ;
˗
l’auteur de l’infraction est en état de récidive.
Les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en considération pour
l’établissement de la récidive.
Article 387-2 :
Toute personne coupable de participation à une association ou à une entente
en vue de commettre l’une des infractions prévues aux articles 381-1 à 383-1
de la présente loi est exemptée de peines si, ayant révélé l’existence de cette
association ou entente à l’autorité judiciaire, elle permet ainsi d’éviter la
réalisation de l’infraction et/ou l’identification des autres personnes en cause.
Article 387-3 :
Hormis les cas prévus à l’article précédent, toute personne auteur ou complice
de l’une des infractions énumérées aux articles 381-1 à 383-1 de la présente loi
qui, avant toute poursuite permet ou facilite l’identification des autres
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