Le même arrêté détermine les mesures de surveillance et d'assistance auxquelles le condamné peut être soumis. Article 214-14 : L'arrêté d'interdiction est notifié au condamné qui reçoit, outre un carnet anthropométrique, la carte d'identité légale. Les décisions ou arrêtés pris en application de l'article 214-13 ci-dessus lui sont également notifiés. Si la notification de l'arrêté d'interdiction a été faite au condamné avant sa libération définitive ou conditionnelle, l'interdiction court à partir de la date de cette libération. Toutefois, en cas de révocation de la libération conditionnelle, l'interdiction est suspendue pendant le temps de la nouvelle incarcération. Il en est de même dans le cas de détention pour toute autre cause. Si l'arrêté d'interdiction n'a pu lui être notifié avant sa libération, le condamné doit, à ce moment, faire connaître au directeur ou au surveillant chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu le lieu où il a l'intention de fixer sa résidence. Il est tenu, en outre, pendant les trois mois suivant sa libération, de l'aviser du changement de cette résidence, et de se rendre à la convocation qui lui est adressée par l'autorité administrative en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction. S'il satisfait à ces obligations, l'interdiction court à partir de la date de la libération ; dans le cas contraire, elle n'a d’effet que du jour où la notification de l'arrêté d'interdiction a pu lui être faite. S'il n'a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis ou si cette peine est expirée, la notification de l'arrêté d'interdiction est faite au condamné dès que le jugement ou l'arrêt portant condamnation à l'interdiction de séjour est devenu définitif ; l'interdiction court à partir du jour où le jugement ou l'arrêt a acquis ce caractère. Dans le cas d’une condamnation à la peine d'emprisonnement à vie, l'interdiction de séjour produit son effet du jour où la prescription est accomplie. Article 214-15 : Est puni d'une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à deux millions (2 000 000) 23