Au nom de Dieu le Miséricordieux Cour suprême nationale Chambre Criminelle Devant : Mahjoub Al-Amin Al-Faki Président Khaled AL-Taib Khaled Baldo Membre Al-Rashid Al-Tom Mohammad Kheir Membre Procès de Tih Abas Koko Kafi Numéro : MA/TG/576/2013 Le jugement : Par le procès numéro GH A/19/2012, le tribunal pénal pour enfants à Bahri a condamné l’accusé susmentionné en vertu de l’article 45/G de la loi de 2010 et l’article 51 de la loi pénale. Il a déclaré Deifa Bashir Tutu coupable en vertu de l'article (146/1) du Code pénal et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement en 29/3/2012 et à quarante coups de fouet en vertu de l'article 151 du Code pénal. Le tribunal a condamné la deuxième accusée de cent coups de fouet en vertu de l'article 146 du Code pénal Cour d'appel de Bahri et de l'Est du Nil et a soutenu la condamnation du premier condamné ainsi qu’ a annulé la condamnation de deuxième accusée à faire l'objet d'une enquête avec elle et de nouveau procès. La personne condamnée a interjeté appel par l'avocat Hanan Ramadan, et la Cour suprême nationale a rendu sa décision numéro MA/TG/620/2012 en 26/9/2012, annulant la compétence des juges et renvoyant les documents à sa juridiction pour qu'elle agisse conformément au mémorandum. Afin de vérifier l'âge de la fille mentionnée. Parce que la grossesse seule est un signe de puberté et que cela ne suffit pas, sauf s’il est prouvé que celle-ci s’élève à quinze ans, conformément aux articles 3 et 8 de code pénal de 1991. Et que l'acte ne peut pas être considéré comme du harcèlement pour compléter la pénétration et mentionné dans la page72 du dossier. Le tribunal a réexaminé le défendeur, qui a de nouveau nié les faits et a été inculpé en vertu de l'article 45/B de la loi de 2010 sur les enfants. Après que la victime ait été envoyée au centre médical pour estimer son âge, elle a eu 17 ans et le tribunal de l'affaire a appliqué le texte de l'article 4 de la loi de 2010 sur les enfants. L’accusé a été condamné conformément a l’article 45/B de la loi de 2010 sur l’enfance à 20 ans de prison à partir de 23/12/2012. Le tribunal n'a pas imposé d'amende alors qu'il s'agissait d'une sanction obligatoire. La Cour d’appel de Bahri et Nile- Est a rendu une décision dans l’avis de la majorité en soutenant la condamnation, la peine et le rejet de l’appel. En 16/5/2013, l’avocat Hanan Al-Tom Ramadan a déposé son recours. La demande est acceptée car le tribunal a informé l’avocat du jugement le 2/5/2013.