52 7. viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8. persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent article ; 9. dévastation grave de la faune, de la flore, des ressources du sol ou du sous-sol ; 10.destruction du patrimoine naturel ou culturel universel. Article 170 : Tout empoisonnement des eaux ou des denrées consommables, tout dépôt, aspersion ou utilisation de substances nocives destinées à donner la mort, en temps de guerre ou sur une région sur laquelle l’état de siège ou d’urgence aura été proclamé ou à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, sera puni de mort. Article 171 : La mise à mort par représailles est assimilée à l’assassinat. Article 172 : L’emploi de prisonniers de guerre ou de civils à des fins de protection contre l’ennemi est puni de quinze à vingt ans de servitude pénale. En temps de guerre ou pendant les circonstances exceptionnelles, le coupable est puni de mort.

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