Le président peut saisir la chambre de l’instruction, afin qu'il soit par elle
statué sur le maintien en détention de tout mis en examen en état de
détention provisoire.
94
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات