La chambre de l’instruction peut, d'office ou sur les réquisitions du procureur
général, ordonner qu'il soit informé à l'égard des mis en examen
comparaissant devant elle sur tous les chefs de crimes, de délits, de
contraventions, principaux ou connexes, résultant du dossier de la procédure,
qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge d'instruction ou qui
auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu, non-lieu
partiel, disjonction ou renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police.
Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de
poursuite visés à l'alinéa précédent ont été compris dans les mises en examen
faites par le juge d'instruction.
Article 262-10 :
La chambre de l’instruction peut également, quant aux infractions résultant
du dossier de la procédure, ordonner que soient mises en examen, dans les
conditions prévues à l'article 262-11 ci-dessous, des personnes qui n'ont pas
été renvoyées devant elle, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'une
ordonnance de non-lieu devenue définitive.
Cette décision ne pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article 262-11 :
Il est procédé aux suppléments d'information conformément aux dispositions
relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre de
l’instruction, soit par un juge d'instruction, qu'elle délègue à cette fin.
Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la
procédure, à charge de la rendre dans les huit jours.
Article 262-12 :
La chambre de l’instruction examine la régularité des procédures qui lui sont
soumises.
Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de tout ou partie
de l'acte entaché, et, s'il échet, celle de tout ou partie de la procédure
ultérieure.
Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions
prévues aux articles 262-8 à 262-10 de la présente loi, soit renvoyer le dossier
de la procédure au juge d'instruction afin de poursuivre l'information.
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