Article 262-2 :
Le procureur général met l'affaire en état dans les cinq jours de la réception
des pièces en matière de détention provisoire et dans les quinze jours en toute
autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de
l’instruction.
Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard
dans les quinze jours de l'arrivée du dossier au greffe de la chambre de
l’instruction, faute de quoi le mis en examen est mis d'office en liberté, sauf si
des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées.
Cette mise en liberté ne peut être révoquée que dans les conditions prévues
par l’article 261-90 de la présente loi.
Dans le cas prévu par l’article 261-128 de la présente loi, la chambre de
l’instruction doit statuer dans les deux mois de l’arrivée au greffe du dossier.
Faute par la chambre de l’instruction d’avoir statué dans ce délai, le contrôle
judiciaire et la détention provisoire prennent fin.
Article 262-3 :
Lorsqu'il reçoit, postérieurement, à un arrêt de non-lieu prononcé par la
chambre de l’instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges
nouvelles dans les termes de l'article 261-135 de la présente loi, le procureur
général ordonne l'apport des pièces, met l'affaire en état et la soumet avec son
réquisitoire à la chambre de l’instruction.
En attendant la tenue de l’audience de la chambre de l’instruction, le président
de la chambre peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner
mandat de dépôt ou d'arrêt.
Article 262-4 :
Le procureur général notifie par tout moyen laissant trace écrite à chacune
des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
La notification est faite à son domicile élu ou, à défaut, à la dernière adresse
qu'elle a donnée. La notification à la personne détenue est faite par le chef de
l’établissement pénitentiaire qui adresse au procureur général,
immédiatement, le récépissé signé par la personne.
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention
provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la
86
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات