CODE DE LA FAMILLE Sénégalais classe déterminée excluant les aceb des classes suivantes, encore qu’il serait parent du défunt au même degré, voire même à un degré plus éloigné. Ainsi, le petit-fils qui exclut le père et l’oncle est exclu par le petit-neveu. Article 634 Dévolution dans chaque ordre Dans chaque classe, l’aceb plus proche exclut l’aceb d’un degré plus éloigné. Ainsi le fils exclut le petit-fils né d’un fils prédécédé. De même, l’oncle exclut le cousin. Toutefois, l’arrière-grand-père paternel n’est point exclu par les frères ou soeurs germains ou consanguins, et il a, vis-à-vis de ces derniers, les mêmes droits que l’aïeul paternel. Article 635 Concours d’héritiers universels Dans chaque classe, à égalité de degré, les aceb concourent, sous réserve des dispositions ci-après: 1°) L’aïeul paternel, dans le cas particulier prévu à l’article 639 exclut, mais indirectement, les frères ou soeurs germains ou consanguins; 2°) A degré égal, l’aceb uni au défunt par un double lien de parenté, quel que soit son sexe, exclut celui qui ne se rattache au défunt que par un lien de parenté unique. tions de l’article 635 du présent Code. Article 637 Héritiers de sexe différent Si les aceb appelés à concourir ne sont pas tous du même sexe, les mâles reçoivent une part double de celle des femelles. Cette règle ne s’applique toutefois, que sous réserve des dispositions de l’article 638 lorsque l’aceb mâle est transporté de l’ordre des aceb dans celui des légitimaires et concourt avec les héritiers de cette dernière catégorie. Article 640 Décès de la femme mariée (troisième cas) Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, une soeur germaine ou consanguine et un aïeul, celui-ci ne concourt point avec la soeur. L’un et l’autre héritent alors comme légitimaires et il est, en conséquence, attribué la moitié à la soeur et un sixième à l’aïeul. Mais il est ensuite fait masse de ces deux parts pour les deux tiers de cette masse être attribuée à l’aïeul et un tiers seulement à la soeur. Article 641 SECTION VI - DES CAS PARTICULIERS Article 638 Décès de la femme mariée (premier cas) Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, des frères ou soeurs utérins et des frères germains, les frères germains sont considérés comme utérins et sont admis avec les frères ou soeurs utérins au partage par tête sans distinction de sexe du tiers de la succession, c’est-àdire de ce qui reste après prélèvement des parts du mari et de la mère. Décès de la femme mariée (quatrième cas) Lorsque les successibles légitimaires appelés concurremment avec la mère sont le père et un conjoint survivant, la mère a droit, non plus au tiers de la succession comme ce devrait être le cas en vertu des dispositions de l’article 614 ci-dessus, mais seulement au tiers du reliquat après prélèvement de la part réservée au conjoint. En conséquence, la réserve de la mère est réduite au quart ou au huitième de la succession, suivant que le conjoint qui a survécu est la femme ou le mari, et que ce conjoint prélève en qualité de légitimaire, soit le quart soit la moitié de l’actif net héréditaire. Article 639 Article 636 Partage par tête Au cas de concours entre héritiers aceb, le partage s’opère par tête, s’ils sont tous du même sexe. Toutefois, lorsque les aceb appelés à concourir sont l’aïeul et des frères germains et des frères consanguins, les frères germains ajoutent à leur part celle qui devait revenir aux consanguins si ceux-ci n’étaient pas exclus en vertu des disposi- Décès de la femme mariée (deuxième cas) Lorsqu’une femme décède, laissant comme successible: son mari, sa mère, des frères ou soeurs utérins, un ou plusieurs frères ou soeurs germains ou consanguins et un aïeul, les frères ou soeurs germains ou consanguins sont exclus par les frères utérins, lesquels sont, à leur tour exclus par l’aïeul. 87 Article 642 Enfant naturel L’enfant naturel hérite de sa mère et des parents de celle-ci. La mère et ses parents ont vocation héréditaire dans la succession dudit enfant.