CODE DE LA FAMILLE
Sénégalais
A défaut d’ascendants dans
une ligne, la succession est
dévolue pour le tout aux ascendants de l’autre ligne qui la
recueillent dans les conditions
prévues à l’alinéa précédent.
SECTION III - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
COLLATERAUX AUTRES
QUE LES FRERES ET
SOEURS
Article 526
Règle de la fente
A défaut d’ascendants et de
frères ou soeurs ou descendants d’eux, la succession est
dévolue pour moitié aux autres
collatéraux de la ligne paternelle
et pour moitié aux autres collatéraux de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque
ligne est recueillie par le collatéral le plus proche en degré dans
la ligne considérée. Si dans une
ligne il existe plusieurs collatéraux de même degré, la portion
dévolue à cette ligne se répartit
entre eux par tête.
Article 527
Limites de la successibilité
Les collatéraux au-delà du
sixième degré ne succèdent
pas, à l’exception toutefois des
descendants des frères et
soeurs du défunt.
Par dérogation à l’alinéa qui
précède, les collatéraux succèdent jusqu’au douzième degré
lorsque le défunt était frappé par
la loi d’une incapacité de tester.
Article 528
Dévolution aux collatéraux de
l’autre ligne
A défaut de collatéraux au
degré successible dans une
ligne, la succession est dévolue
pour le tout aux collatéraux de
l’autre ligne qui la recueillent
dans les conditions prévues à
l’article 525.
SECTION IV - DES DROITS
SUCCESSORAUX DU
CONJOINT SURVIVANT
SECTION V - DES DROITS
SUCCESSORAUX DES
ENFANTS NATURELS ET
DE LEURS DESCENDANTS
Article 529
Conditions
Article 533
Le conjoint survivant contre
lequel n’existe pas de jugement
de séparation de corps passé
en force de chose jugée est
appelé à la succession, même
lorsqu’il existe des parents,
dans les conditions fixées par
les articles suivants.
Lorsqu’il existe plusieurs
veuves, les parts fixées par lesdits articles se partagent entre
elles par tête.
Article 530
Concours avec des enfants
légitimes
Lorsque le défunt laisse des
enfants légitimes ou descendants d’eux, le conjoint survivant ou éventuellement chacun
des conjoints survivants a droit
à une part d’enfant légitime le
moins prenant, sans qu’elle
puisse être supérieure au quart
de la succession.
Article 531
Concours avec des ascendants et des collatéraux
Lorsqu’à défaut de descendants légitimes, le défunt laisse
un ou plusieurs parents légitimes des catégories visées aux
articles 523 à 528, son conjoint
survivant à droit à la moitié de la
succession .
Article 532
Absence d’autres héritiers
A défaut de descendants légitimes et de parents au degré
successible, la succession est
dévolue en totalité au conjoint
survivant.
Assimilation aux enfants légitimes
Les enfants naturels reconnus
par leur père ou leur mère et
ceux dont la filiation maternelle
est juridiquement établie sont
appelés à la succession de leur
père et mère dans les mêmes
conditions que les enfants légitimes, sous réserve des dispositions de l’article suivant.
Les enfants naturels prédécédés, codécédés dans les conditions prévues à l’article 398,
indignes, présumés ou déclarés
absents, sont représentés par
leurs descendants légitimes
conformément aux articles 521
et 522 du présent chapitre.
Article 534
Enfant né hors mariage
Lorsqu’il s’agit d’un enfant né
hors mariage, l’auteur de la
reconnaissance qui était engagé
dans les liens du mariage au
moment de la reconnaissance
doit, pour qu’elle produise son
plein effet, justifier de l’acquiescement de son ou ses épouses.
Cet acquiescement pourra
être donné soit dans l’acte de
reconnaissance, soit par une
déclaration distincte souscrite
devant un officier de l’état civil.
Faute par le De cujus d’avoir
obtenu l’acquiescement de son
conjoint à la reconnaissance,
l’enfant né hors mariage n’aura
droit qu’à la moitié de la part
successorale d’un enfant légitime. Dans ce cas, à défaut d’enfant légitime; le surplus est
dévolu aux héritiers conformément aux articles 513 à 530 du
présent chapitre.
Article 535
Enfants incestueux
Les enfants naturels incestueux, dont la filiation se trouve
juridiquement établie, ont les
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