CODE DE LA FAMILLE Sénégalais A défaut d’ascendants dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux ascendants de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. SECTION III - DES DROITS SUCCESSORAUX DES COLLATERAUX AUTRES QUE LES FRERES ET SOEURS Article 526 Règle de la fente A défaut d’ascendants et de frères ou soeurs ou descendants d’eux, la succession est dévolue pour moitié aux autres collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux autres collatéraux de la ligne maternelle. La moitié dévolue à chaque ligne est recueillie par le collatéral le plus proche en degré dans la ligne considérée. Si dans une ligne il existe plusieurs collatéraux de même degré, la portion dévolue à cette ligne se répartit entre eux par tête. Article 527 Limites de la successibilité Les collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l’exception toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt. Par dérogation à l’alinéa qui précède, les collatéraux succèdent jusqu’au douzième degré lorsque le défunt était frappé par la loi d’une incapacité de tester. Article 528 Dévolution aux collatéraux de l’autre ligne A défaut de collatéraux au degré successible dans une ligne, la succession est dévolue pour le tout aux collatéraux de l’autre ligne qui la recueillent dans les conditions prévues à l’article 525. SECTION IV - DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT SECTION V - DES DROITS SUCCESSORAUX DES ENFANTS NATURELS ET DE LEURS DESCENDANTS Article 529 Conditions Article 533 Le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée est appelé à la succession, même lorsqu’il existe des parents, dans les conditions fixées par les articles suivants. Lorsqu’il existe plusieurs veuves, les parts fixées par lesdits articles se partagent entre elles par tête. Article 530 Concours avec des enfants légitimes Lorsque le défunt laisse des enfants légitimes ou descendants d’eux, le conjoint survivant ou éventuellement chacun des conjoints survivants a droit à une part d’enfant légitime le moins prenant, sans qu’elle puisse être supérieure au quart de la succession. Article 531 Concours avec des ascendants et des collatéraux Lorsqu’à défaut de descendants légitimes, le défunt laisse un ou plusieurs parents légitimes des catégories visées aux articles 523 à 528, son conjoint survivant à droit à la moitié de la succession . Article 532 Absence d’autres héritiers A défaut de descendants légitimes et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant. Assimilation aux enfants légitimes Les enfants naturels reconnus par leur père ou leur mère et ceux dont la filiation maternelle est juridiquement établie sont appelés à la succession de leur père et mère dans les mêmes conditions que les enfants légitimes, sous réserve des dispositions de l’article suivant. Les enfants naturels prédécédés, codécédés dans les conditions prévues à l’article 398, indignes, présumés ou déclarés absents, sont représentés par leurs descendants légitimes conformément aux articles 521 et 522 du présent chapitre. Article 534 Enfant né hors mariage Lorsqu’il s’agit d’un enfant né hors mariage, l’auteur de la reconnaissance qui était engagé dans les liens du mariage au moment de la reconnaissance doit, pour qu’elle produise son plein effet, justifier de l’acquiescement de son ou ses épouses. Cet acquiescement pourra être donné soit dans l’acte de reconnaissance, soit par une déclaration distincte souscrite devant un officier de l’état civil. Faute par le De cujus d’avoir obtenu l’acquiescement de son conjoint à la reconnaissance, l’enfant né hors mariage n’aura droit qu’à la moitié de la part successorale d’un enfant légitime. Dans ce cas, à défaut d’enfant légitime; le surplus est dévolu aux héritiers conformément aux articles 513 à 530 du présent chapitre. Article 535 Enfants incestueux Les enfants naturels incestueux, dont la filiation se trouve juridiquement établie, ont les 77

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