CODE DE LA FAMILLE Sénégalais faite des cas prévus à l’article 211. L’enfant dont la filiation paternelle n’a pu être établie peut toutefois obtenir des aliments par l’exercice de l’action prévue par les articles 215 à 218. - le père l’a traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, son entretien et son établissement; - Il a été reconnu pour tel par la société; - Il a été traité comme tel par la famille. Article 201 SECTION Il - DE LA PREUVE DE LA FILIATION Article 197 Modes de preuve ordinaires La filiation tant maternelle que paternelle se prouve par les actes de l’état civil. A défaut d’acte, la possession constante de l’état d’enfant peut suffire à établir la filiation. Article 198 Définition de la possession d’état La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il prétend appartenir. Elle est prouvée et constatée par témoins. Article 199 Possession d’état à l’égard de la mère Pour l’établissement de la filiation maternelle, la possession d’état est établie en prouvant que l’enfant, de façon constante, s’est comporté, a été traité par la famille et considéré par la société comme étant né de la femme qu’il prétend être sa mère. Autre mode d’établissement de la filiation paternelle A défaut de possession d’état dont la preuve est recevable, ou si la possession d’état est contestée ou ne concorde pas avec les énonciations de l’acte de naissance, la filiation ne peut être établie qu’après une action en réclamation d’état. 300e jour jusqu’au 180e jour avant la naissance de cet enfant il était dans l’impossibilité de cohabiter avec sa femme. 2°) Si, selon les données acquises de la science, l’examen des groupes sanguins ou l’incompatibilité des caractéristiques physiques de l’enfant avec les siennes propres établissent qu’il ne peut être son père, par tous les moyens si la femme lui a dissimulé sa grossesse ou la naissance de l’enfant dans les conditions de nature à le faire douter gravement de sa paternité. L’adultère de l’épouse ne suffit pas pour ouvrir l’action en désaveu. Article 204 SECTION III - DES ACTIONS EN ETABLISSEMENT OU EN CONTESTATION DE FILIATION Article 202 Compétence Toutes les actions en établissement ou contestation de filiation sont portées devant le tribunal régional. La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique. Les décisions intervenant sur lesdites actions ont l’autorité de la chose jugée dans les conditions prévues à l’article 99 du présent Code. Délai pour agir Dans les divers cas où le mari est autorisé à agir en désaveu, il doit le faire dans les deux mois: - De la naissance, s’il se trouve sur les lieux de l’époque de celle-ci; - Après son retour, si à la même époque il n’est pas présent. - Après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naissance de l’enfant. Si le mari est mort avant d’avoir fait la réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour le faire, les héritiers ont deux mois pour contester la filiation de l’enfant à compter de l’époque où les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette possession. Article 205 Parties à l’action Article 200 Possession d’état à l’égard du père légitime (Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989) La possession d’état à l’égard du père légitime est établie en prouvant que, constamment: - L’enfant a porté le nom du père dont il prétend descendre; Paragraphe premier - Du désaveu de paternité Article 203 Cas de désaveu Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage: 1°) S’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le 35 L’action en désaveu est dirigée contre la mère de l’enfant mineur ou, si elle est décédée, incapable ou présumée absente contre un tuteur ad hoc désigné à la requête du mari ou de ses héritiers par ordonnance du tribunal régional de la résidence ou du lieu de naissance de l’enfant.