CODE DE LA FAMILLE Sénégalais le délai fixé au titre 1er du livre VI 1, en présence du curateur nommé pour l’exécution. Les frais sont pris sur les biens compris dans la disposition entre vifs ou testamentaire. Article 801 Inventaire à la requête du curateur Si l’inventaire n’a pas été fait dans le délai ci-dessus, il y est procédé dans le mois suivant, à la diligence du curateur nommé pour l’exécution, en présence du grevé ou de son tuteur. Article 802 Inventaire à la requête d’autres personnes S’il n’a point été satisfait aux deux articles précédents, il est procédé à l’inventaire à la diligence des personnes désignées en l’article 798, en y appelant le grevé ou son tuteur et le curateur nommé pour l’exécution. Article 803 Vente des biens meubles Le grevé de restitution est tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les biens meubles et effets compris dans la disposition, à l’exception de ceux dont il est fait mention à l’article suivant. Article 804 Conservation des meubles meublants Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition à la condition expresse de les rendre en nature, sont rendus dans l’état où ils se trouvent lors de la restitution. Article 805 Emploi des deniers comptants l’inventaire, il est fait, par le grevé, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets vendus, et de ce qui a été reçu des effets actifs. Ce délai peut être prolongé, s’il y a lieu. Article 806 Emploi des autres sommes d’argent Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard qu’il aura reçu ces deniers. Article 807 Modalités de l’emploi Cet emploi est fait conformément à ce qui a été ordonné par l’auteur de la disposition, s’il a désigné la nature des effets dans lesquels l’emploi doit être fait; sinon, l’emploi ne peut l’être qu’en immeubles, ou avec privilège sur les immeubles. L’emploi est fait en présence et à la diligence du curateur nommé pour l’exécution. Article 808 Publicité Les dispositions, par acte entre vifs ou testamentaire, à charge de restitution, sont, à la diligence soit du grevé, soit du curateur nommé pour l’exécution, rendues publiques conformément au décret du 26 juillet 1932. Article 809 Grevé mineur Si le grevé est mineur, il ne peut, dans le cas même de l’insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l’inexécution des règles qui sont prescrites par les articles du présent chapitre. Dans le délai de 6 mois à compter du jour de la clôture de 103 SECTION III - DES AUTRES SUBSTITUTIONS Article 810 Enfant conçu bénéficiaire Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué ou le légataire est chargé de conserver et de rendre au profit d’un enfant même simplement conçu est soumise aux règles fixées par les articles 792 à 809. CHAPITRE II DES LIBERALITES A L’OCCASION DU MARIAGE SECTION PREMIERE DISPOSITION EN FAVEUR DES FUTURS EPOUX Article 811 Donation par acte antérieur au mariage Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des futurs époux, et même les étrangers, peuvent par donation en vue du mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laissent au jour de leur décès, tant au profit desdits futurs époux qu’au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire. Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, est toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants à naître du mariage. Article 812 Donation aux enfants du majeur en tutelle Le tuteur peut, après l’autorisation prévue à l’article 329, faire des donations aux enfants