- la trente-cinquième session de la Conférence des Ministres des Finances, de la
Planification et du Développement Economique (Johannesburg, 19-20 octobre 2002)
qui a publié une Déclaration ministérielle invitant les gouvernements africains à intégrer
des perspectives sexo-spécifiques dans leurs plans de développement et budgets
nationaux. Les ministres ont, en outre, demandé aux gouvernements de renforcer
l’utilisation des enquêtes sur les budgets-temps, afin de mesurer et d’intégrer le travail
non rémunéré des femmes dans les outils nationaux de planification et d’évaluer
l’impact des politiques macroéconomiques sur la réduction de la pauvreté et sur les
femmes et ;
- la vingt-huitième session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etats et de
Gouvernement de la CEDEAO, tenue à Accra (Ghana) le 19 janvier 2005, qui a adopté
une politique du genre de la CEDEAO et tous les instruments de sa mise en œuvre.
Cette politique est fondée sur des principes d’inclusion et d’égalité de chance. Elle
engage les Etats membres à honorer leurs obligations au titre des divers protocoles et
conventions signés sur le plan international, et à réaliser les objectifs du Nouveau
Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et les Objectifs du
Millénaire pour le Développement (OMD).
2.1.3. AU NIVEAU NATIONAL
Au niveau national, la PNG tire toute sa légitimité d’un certain nombre de dispositifs,
d’engagements et d’instruments juridiques et législatifs, qui traduisent la volonté politique dans la
lutte contre les inégalités liées au sexe. Parmi les dispositions nationales, on peut rappeler :
- la Constitution du 2 juin 1991, qui stipule, dans son article premier, que « tous les
Burkinabé naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de
toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment
celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les
opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées » ;
- le Code des personnes et de la famille de 1988, qui vise l’amélioration du statut
juridique et la protection sociale de la femme et de l’enfant. Il fonde les bases juridiques
pour une justice sociale au sein de la famille ;
- les textes portant réorganisation agraire et foncière, qui confèrent aux hommes et aux
femmes les mêmes droits d’accès et de jouissance à la terre ;
- le Code du travail et le Code pénal, qui intègrent des mesures de promotion de
l’égalité des sexes et de justice sociale et ;
- le Code Général des Collectivités Territoriales, qui confère à l’homme et à la femme
les mêmes droits de participation à l’action citoyenne et à la gestion des affaires locales.
La PNG se fonde également sur un certain nombre de politiques nationales qui intègrent la
question d’égalité et d’équité entre l’homme et la femme comme condition sine qua non et
comme principe directeur pour parvenir au développement socio économique du pays. Il s’agit :
du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté, de la Lettre de Politique de Développement
Rural Décentralisé, de la Politique Nationale de Population, de la Politique Nationale de
Promotion de la Femme, du Document portant Politique et Plan d’Action et d’Orientation pour
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