ART. 611 Lorsque la tierce opposition est dirigée contre un jugement rendu en matière gracieuse elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse. SECTION I L’ouverture du pourvoi en cassation ART. 612 La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condam- ART. 616 Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de née à une amende qui ne pourra excéder vingt mille francs, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu. ART. 617 Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur ART. 613 La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 610. ART. 614 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. CHAPITRE III Le pourvoi en cassation ART. 615 Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour suprême ou par la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA la non-conformité aux règles de droit du jugement qu’il attaque. Lorsque le pourvoi visé à l’aliéna ci-dessus a été formé dans une matière relevant du domaine du droit des affaires tel que défini à l’article 2 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la procédure est celle prévue par le traité précité et par le règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Le pourvoi en cassation est suspensif en matière immobilière, d’état des personnes, des successions et des droits fonciers. Page 65 jugements rendus en dernier ressort. dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal. ART. 618 Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettant fin à l’instance. ART. 619 Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Toute partie qui y a intérêt, est recevable à se pourvoir en cassation, même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. ART. 620 En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l’absence d’adversaire. ART. 621 En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance. ART. 622 La recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident. ART. 623 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE