Néanmoins, aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du premier président, qui statuera après avoir pris l’avis du procureur général. CHAPITRE IV En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Ce refus ne peut empêcher la partie plaignante de poursuivre son action. ART. 350 Aucune offre, aucun aveu ou consentement ne pourront Le désaveu ART. 347 Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, être faits, donnés ou acceptés sans un pouvoir spécial, à peine de désaveu. ou de son fondé, une procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête ainsi que les pièces justificatives s’il y en a à peine de nullité. Le désaveu consiste dans la déclaration que fait une partie selon laquelle l’officier ministériel ou tout autre mandataire a dépassé les limites de son mandat. Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges et la juridiction, à peine, contre la partie, d’une amende de 10.000 à 100.000 F sans préjudice des poursuites pénales. ART. 351 Le désaveu sera fait au greffe du tribunal qui devra en Au cas où la requête signée par un conseil ou mandataire contiendrait un terme injurieux contre les juges ou la juridiction, ce conseil ou mandataire sera passible des peines et voies de recours ci-dessus énoncées, sans préjudice des sanctions disciplinaires. ART. 348 Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné au paiement d’une amende de 10.000 à 100.000 F et à des dommages-intérêts envers les parties, sans préjudice des poursuites pénales de la part des magistrats pris à partie. Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine. Il s’abstiendra de la connaissance du différend. Il s’abstiendra même jusqu’au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans sa juridiction à peine de nullité des jugements. ART. 349 La prise à partie sera portée à l’audience sur simple notifi- cation aux parties. Page 39 connaître, par acte signé de la partie, ou du porteur de sa procuration spéciale et authentique; l’acte contiendra, les moyens, conclusions et, le cas échéant, constitution d’avocat ou mandataire. ART. 352 Si le désaveu est formé dans le cours d’une instance encore pendante, il sera notifié, sans autre demande, tant à l’officier ministériel ou au mandataire contre lesquels le désaveu est dirigé, qu’aux autres officiers ministériels et mandataires de la cause, et ladite notification vaudra sommation de défendre au désaveu. ART. 353 Le désaveu sera toujours porté au tribunal devant lequel la procédure désavouée aura été instruite, encore que l’instance dans le cours de laquelle il est formé soit pendante devant un autre tribunal. Toutes les parties à l’instance principale doivent être appelées dans l’instance en désaveu, à peine d’irrecevabilité de la demande en désaveu. ART. 354 Il sera sursis à toute procédure et au jugement de l’instance principale jusqu’à celui du désaveu, à peine de nullité. ART. 355 Lorsque le désaveu concernera un acte sur lequel il n’y a point instance, la demande sera portée au tribunal du défendeur. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE