CHAPITRE II Les pouvoirs et missions du juge de la mise en état ART. 138 Le juge de la mise en état procède à une véritable ins- Il peut renvoyer l’affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. ART. 143 Le juge de la mise en état peut inviter les parties et les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu. truction de la cause, sanctionnée par une ordonnance de clôture. Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige. ART. 139 Dans le cadre de cette instruction, le juge de la mise en état Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. dispose des pouvoirs ci-après : • la conciliation; • le contrôle de la marche du procès; • la mise en œuvre de toutes mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité y compris l’expertise. ART. 140 Le juge de la mise en état peut à tout moment, entre sa saisine et la clôture de l’instruction, inviter les parties ou leurs avocats à venir devant lui en vue d’une tentative de conciliation même partielle. Si un procès-verbal de conciliation est dressé, il aura force exécutoire. ART. 141 Le juge de la mise en état a mission de veiller au déroule- ment loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité du dépôt et de l’échange des conclusions, à la communication des pièces et des répliques. Il fixe à cet égard des délais impératifs qui ne pourraient excéder un mois sous peine d’irrecevabilité. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également si besoin est, leur adresser des injonctions. ART. 142 Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, tous autres délais nécessaires à l’instruction de l’affaire eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de la cause et après avoir provoqué l’avis des parties et des avocats. Page 19 ART. 144 Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonc- tions d’instance. ART. 145 Il peut même d’office entendre les parties à l’exclusion des témoins. L’audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas. ART. 146 Le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance, ordonner la radiation des requêtes dont les demandeurs manquent de faire diligence notamment en ne versant pas la consignation dans un délai de six mois. ART. 147 À la demande de l’une des parties et sous peine d’astreinte, le juge peut soit enjoindre à l’autre partie la production d’un élément de preuve qu’elle détient, soit ordonner la production de tous documents détenus par des tiers, à condition qu’un empêchement légitime ne s’y oppose pas. Il peut inviter les parties à mettre en cause toutes les personnes dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. ART. 148 Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur les exceptions dilatoires ainsi que sur les nullités et les déclinatoires de compétence; dans ces cas, il doit renvoyer CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE