Sous-section II — Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire ART. 478 Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n’a pas été délivrée à personne. dès lors que l’un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut. ART. 482 Le juge ne peut statuer avant l’expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation. Il statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu’il soit statué à l’égard de certains d’entre eux seulement. La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 489 et 480 ou de celles de l’article 481 alinéa 2 ci-dessous. ART. 483 Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposi- Le juge peut aussi informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention. ART. 484 Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de ART. 479 Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. ART. 480 Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort ou si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. ART. 481 En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un d’entre eux au moins ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Si la décision requise n’est pas susceptible d’appel, les parties défaillantes qui n’ont pas été citées à personne doivent l’être à nouveau. Le jugement rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l’égard de tous, Page 51 tion, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires. ART. 485 Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu’il est susceptible d’appel, est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les douze mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. CHAPITRE II Les dispositions spéciales SECTION I Le jugement sur le fond ART. 486 Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE