La demande en interprétation est formée par simple
requête de l’une des parties ou par requête commune. Le
juge se prononce, les parties entendues ou appelées.
ART. 470 Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un
jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par
celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle
ou, à défaut, ce que la raison commande.
ART. 471 La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande
peut également compléter son jugement sans porter
atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à
rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions
respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après
que la décision soit passée en force de chose jugée.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties
ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les
parties ou celles-ci dûment appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture
aux mêmes voies de recours que celui-ci.
ART. 472 Seule la partie gagnante a la faculté de se faire délivrer
une expédition revêtue de la formule exécutoire, lorsque
le jugement est passé en force de chose jugée.
S’il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue
de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le
greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. Cette délivrance se fait sur la base d’une ordonnance du président de
la juridiction qui statue sur la requête.
ART. 473 En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à
l’expédition du jugement.
SECTION II
Page 50
Le défaut de comparution
Sous-section I — Le jugement contradictoire
ART. 474 Le jugement est contradictoire dès lors que les parties
comparaissent en personne ou par mandataire, selon les
modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
ART. 475 Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le
défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera
contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire
à une audience ultérieure.
Le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours
le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer
en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à
une audience ultérieure.
ART. 476 Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accom-
plir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge
statue par jugement contradictoire au vu des éléments
dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.
ART. 477 Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure
dans les délais requis, le juge peut radier l’affaire par une
décision non susceptible de recours après un dernier avis
adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si
elles en ont un.
CODE DE
PROCÉDURE
CIVILE,
COMMERCIALE
ET SOCIALE
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