b) le lieu où le travailleur a le droit de se rendre en congé réglementaire et d’être rapatrié en
fin de contrat aux frais de l’employeur ;
- la nature et la durée du contrat,
- le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir, ainsi que le ou les lieux où il sera
appelé à servir,
- le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et ses accessoires
de salaire,
- la référence à la convention collective applicable aux parties ou, à défaut de convention
collective, la référence au texte réglementaire régissant la profession,
- les modalités d’application des dispositions légales concernant les voyages et les transports
lorsque la convention collective applicable aux parties ne contient aucune disposition à ce
sujet.
Lorsque le travailleur est logé par l’employeur :
- les dispositions relatives au logement, lequel devra répondre aux normes et conditions
fixées par voie réglementaire,
- la durée des congés payés et le mode de détermination de l’allocation afférente,
- les clauses particulières éventuelles convenues entre les deux parties.
ARTICLE L.28 : L’autorité compétente vise le contrat après avoir notamment :
- constaté la conformité du contrat aux dispositions légales, réglementaires et
conventionnelles,
- donné aux parties, éventuellement, lecture ou traduction du contrat,
- obtenu les signatures des deux parties contractantes ou, à défaut leur accord en présence et
certifiée par deux témoins.
ARTICLE L.29 : La demande de visa incombe à l’employeur. Le visa devra être obtenu
avant tout commencement d’exécution du contrat.
Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit.
Si l’employeur omet, soit d’établir le contrat par écrit, soit de le soumettre au visa de
l’autorité, le travailleur aura le droit de faire constater la nullité dudit contrat et réclamer s’il y
a lieu, des dommages-intérêts.
Le rapatriement, dans les cas précisés ci-dessus, est supporté par l’employeur.
Si l’autorité compétente pour accorder le visa n’a pas fait connaître sa décision dans les
quinze jours qui suivent la réception de la demande, le visa sera réputé avoir été accordé.
Le refus de visa doit être motivé.
SOUS SECTION IV : DE L’ENGAGEMENT A L’ESSAI