DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANT (Application des Articles L.303 et L.305) ARTICLE D.303.1 : L’autorisation d’ouverture d’un bureau de placement payant est délivrée par les autorités administratives suivantes : - le Directeur Régional du Travail et de la Sécurité Social lorsque l’activité du bureau ou de l’office s’exerce sur l’ensemble du territoire national ou sur plusieurs régions ; - le Directeur Régional du Travail et de la Sécurité Social lorsque l’activité du bureau ou de l’office ne s’exerce que tout ou partie d’une région. La zone d’activité est précisée dans l’acte d’agrément. ARTICLE D.303.2 : Toute personne physique ou morale désireuse d’obtenir l’autorisation visée à l’article précédent doit adresser à cet effet à l’autorité administrative compétente une demande indiquant la zone d’activité du bureau accompagnée des pièces suivantes : - un extrait d’acte de naissance ou une copie des statuts s’il s’agit d’une personne morale ; - un certificat de nationalité malienne ; - un extrait du casier judiciaire ; - un certificat de bonne vie et mœurs ; - une copie certifiée conforme du diplôme exigé ; - le reçu du versement de cautionnement. ARTICLE D.303.3 : L’autorité administrative est tenue de faire connaître sa décision au postulant dans les 15 jours suivant la date du dépôt de la demande. A défaut, ou lorsque l’autorisation est refusée, le postulant peut adresser un recours hiérarchique, selon le cas, au Directeur Régional du Travail et de la Sécurité Social ou au Ministre chargé du travail. L’autorité administrative devant laquelle est porté le recours hiérarchique est tenu de faire connaître sa décision dans un délai de 15 jours. Le silence gardé au delà, vaut décision de rejet. ARTICLE D.303.4 : L’autorisation d’ouvrir un bureau de placement payant est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : 1) pour les personnes physiques : - être âgé d’au moins 21 ans ; - être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays accordant la réciprocité aux Maliens ; - être de bonne moralité ; - être titulaire au moins d’un diplôme d’enseignement secondaire. 2) pour les personnes morales : - avoir parmi le personnel de Direction, au moins une personne possédant un diplôme d’enseignement supérieur ; - avoir son siège social au Mali.