ARTICLE D.123.2 : Les salaires sont cessibles ou saisissables, sur la base du salaire mensuel
jusqu’à concurrence :
1) du 1/4 pour les salaires de
20 960 F
2) du 1/3 pour les salaires de
62 881 F
3) de la 1/2 pour les salaires de
125 761 F
4) des 3/4 pour les salaires supérieurs à 251.521 F.
à
à
à
62 880 F
125 760 F
251 520 F
Lorsque les sommes consenties par les banques ou autres établissements financiers l’ont été,
pour aider à la construction ou à l’amélioration d’immeubles destinés à l’habitation, les
quotités cessibles ou saisissables prévues au paragraphe précédent pourront, en vue du
remboursement des dettes contractées à cet effet, portées au 1/3 pour les salaires inférieurs à
62 880 F et à la moitié pour les salaires inférieurs à 125 760 F.
Pour le calcul de la retenue, il doit être tenu compte non seulement du salaire proprement dit,
mais aussi de tous les accessoires de salaire, à l’exception toutefois des allocations
supplémentaires de solde et primes à caractère familial de toutes indemnités déclarés
insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement
de frais afférents à des déplacements ou hospitalisations.
DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE
(Application de l’article L.170)
ARTICLE D.170 .1 : Les locaux affectés au travail du personnel sont tenus en état constant
de propreté.
Le sol sera nettoyé complètement au moins une fois par jour. Dans les établissements ou
parties d’établissements où le travail n’est pas organisé d’une façon ininterrompue de jour et
de nuit, ce nettoyage sera effectué avant l’ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais
pendant le travail.
Le nettoyage sera fait par aspiration, soit par tout autre procédé ne soulevant pas de poussière,
tels que le lavage, l’usage de brosse ou linges humides.
Les murs et les plafonds feront l’objet de fréquents nettoyages.
Les murs des locaux seront recouverts soit d’enduit ou de peinture, d’un ton clair, soit d’un
badigeon au lait de chaux qui sera refait aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE D.170.2 : Dans tous les locaux où l’on traite des matières organiques, altérables,
ainsi que dans ceux où l’on manipule et où l’on trie des chiffons, le sol sera rendu
imperméable et nivelé ; les murs seront recouverts d’un enduit permettant un lavage efficace.
Les murs et le sol seront lavés aussi souvent qu’il sera nécessaire et lessivés au moins une fois
par an avec une solution désinfectante.
Les résidus putrescibles ne devront pas demeurer dans les locaux, affectés au travail et seront
enlevés au fur et à mesure à moins qu’ils ne soient déposés dans des récipients métalliques
hermétiquement clos, vidés et lavés au moins une fois par jour.
ARTICLE D.170.3 : L’atmosphère des ateliers et de tous autres locaux affectés au travail
sera constamment protégée contre les émanations provenant d’égouts, fosses d’aisance ou de
tout autre source d’infection. En particulier, les conduits d’évacuation des eaux résiduaires ou
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