Au nom de Dieu le Miséricordieux
Département criminel
Cour Suprême d’Etat de Kordofan
Devant :
Messieurs :
Ali Al-Sharif Daw el-Beit
Président
Dalia Bashir Siraj
Membre
Adam Ismaël Adam
Membre
Procès : Salma al-Rachid Al-Haj Mohammad et des autres
Numéro : M A/D W K/T G/21/2017
Le jugement :
Premier avis :
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-
Le 8/11/2016, le tribunal criminel d’Abyad a publié son jugement en ce qui concerne
l’affaire criminelle A A/29/2016, concernant l’annulation de l’appel.
Le plaignant n'a pas accepté cette décision et a fait appel devant la cour d'appel du
Kordofan du Nord. Le juge a rendu sa décision de déclarer le défendeur innocent des
accusations d'adultère et d'avortement.
L’appelant ne l'accepta pas et demanda à interjeter appel. Comme il a été informé de la
décision de la Cour d’appel, comme indiqué dans le document scientifique joint au
présent dossier. La demande doit être présentée dans le délai prévu à l'article 184 du code
de procédure pénale de 1991. Le recours doit satisfaire aux exigences de l'article 183 de
la même loi.
Les raisons d’appel :
L'appel consistait en un récit de ce qui avait été fait dans l'affaire et l'appelant estimait que le
tribunal avait excédé la preuve et devait amener le médecin qui avait conduit l'opération. Elle a
également commis une erreur en acquittant l'accusé qui avait emmené le fœtus pour l'enterrer.
La défenderesse prétend que ce qui a été nettoyé est dû à un cycle menstruel incorrect.
Il a cherché à annuler les décisions rendues et à appeler le médecin responsable de l'opération.
Les faits :
Le requérant était l'un des époux du premier auteur, Salma al Rashid, divorcé par divorce et avait
rendu visite à ses enfants. Selon le récit de l'auteur, il aurait rendu visite à ses enfants chez le
prévenu. Un jour il y est allé et n'a pas trouvé le coupable. Elle a eu l'adultère et fait une fausse