de l’autorité habilitée qui refuse ses services ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres. Section 6 : Des entraves aux mesures judiciaires de protection des mineurs Article 341-15 : Si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents ou du tuteur ou du gardien ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission de surveillance, le juge des enfants, établit un rapport d’incident qu’il adresse au procureur du Faso, lequel saisit la juridiction compétente. Est puni d’une peine de un mois à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million (1 000 000) de francs CFA quiconque commet le délit prévu à alinéa 1 du présent article. Article 341-16 : Si à l’occasion de l’exécution d’une mesure prise par une juridiction pour mineurs en application des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 116 de la loi n°0152014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, des représentants légaux de l’enfant ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission du travailleur social, le juge des enfants établit un rapport d’incident qu’il adresse au procureur du Faso, lequel saisit la juridiction compétente. Est puni d’une peine de un mois à deux mois d’emprisonnement et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million (1 000 000) de francs CFA quiconque commet le délit prévu au premier alinéa du présent article. Article 341-17 : Si à l’occasion de l’exécution d’une mesure prise par une juridiction pour mineurs en application de l’article 120 de la loi n°015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, un incident révèle un défaut de surveillance caractérisé de la part des parents, des représentants légaux ou des entraves systématiques à l’exercice de la mission 88