Article 372-9 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA, quiconque se rend coupable de fabrication, d’introduction au Burkina Faso, de vente ou de distribution de tous objets, jetons, imprimés ou formules, obtenus par un procédé quelconque et qui, par leur aspect, présenteraient avec les titres de rentes, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises par des sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, jetons, imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées. Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques, professionnels et l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Article 372-10 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt et un à trente ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, quiconque contrefait, falsifie ou altère des titres, bons ou obligations émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations. Article 372-11 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de vingt et un à trente ans et d’une amende de dix millions (10 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA, quiconque, d’une manière quelconque, participe sciemment à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction au Burkina Faso des titres, bons ou obligations désignés à l’article précédent. Article 372-12 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à dix ans et d’une amende de six cent mille (600 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède en connaissance de cause des produits ou du matériel destinés à la commission des infractions ci-dessus réprimées à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave. 139