DEPENS
----Décerne
Enregistrement……20.000
condamné sauf paiement ;
Timbre ……………..4.000
----Avise l’accusé de ce qu’il dispose d’un délai de 10
Expédition ………….1000
B1&B2 ……………….650
Citation …��………17.200
mandat
d’incarcération
contre
le
jours pour compter du lendemain du prononcé de ce
jugement pour interjeter appel et 10 jours aux parties
défaillantes,
pour
compter
du
lendemain
de
la
signification de ce jugement pour faire opposition ;
Total……………...42.850 francs ----Ont signé sur la minute du présent jugement, le
Président
et
le
Greffier
en
approuvant_____
lignes_____ mots rayés nuls_____ renvois______ en
marges bonnes. / .
LE PRESIDENT
LE GREFFIER
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