Article 242-11 :
Le procureur du Faso a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir
directement la force publique.
Article 242-12 :
Le procureur du Faso est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes
aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues à l’article
242-5 ci-dessus.
Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien
de la justice.
Article 242-13 :
Le procureur du Faso peut requérir toute personne dont l’expertise est
susceptible de concourir à la manifestation de la vérité notamment les
médecins, les psychologues, les professionnels des services sociaux et les
experts en moyens de communication et en informatique.
Les expertises sont rémunérées sur les frais de justice criminelle.
Le refus de déférer à la réquisition ou d’établir un rapport d’expertise sur une
telle réquisition est passible des peines prévues pour délit d’entrave au bon
fonctionnement de la justice.
Article 242-14 :
Lorsqu'au cours de l'enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la
conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère
impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que
le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure adressée à son domicile, le procureur du Faso peut, sous
réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur
remise à la structure nationale en charge de la gestion et du recouvrement des
avoirs saisis ou confisqués aux fins d'aliénation.
Le procureur du Faso peut également autoriser la remise à la structure
nationale en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs saisis ou
confisqués, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la
conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et
dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait
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