2.
dans le cas où la partie citée se présente, la citation n'est pas nulle mais le
tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une
audience ultérieure.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu'il est
dit à l'article 321-5 de la présente loi.
Article 331-5 :
La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée
à la requête du procureur général, du procureur du Faso ou de la partie civile.
L'exploit contient la date, les nom, prénoms et adresse de l'huissier, ainsi que
les nom, prénoms et adresse du destinataire.
La personne qui reçoit copie de l'exploit doit signer l’original, si elle ne veut ou
ne peut signer, mention en est faite par l'huissier.
Article 331-6 :
Lorsque l'huissier trouve, au domicile indiqué dans l'exploit de citation, de
signification ou de notification, la personne qu'il concerne, il lui en remet une
copie.
Article 331-7 :
Si cette personne est absente de son domicile, l'huissier interpelle la personne
présente audit domicile, sur ces nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la
durée de l'absence de l'intéressé et sur l'adresse à laquelle celui-ci peut être
trouvé.
Si cette adresse est comprise dans un lieu pour lequel l'huissier a compétence,
il s’y transporte et remet la copie de l'exploit à la personne, conformément à
l'article 331-6 ci-dessus.
Article 331-8 :
Si l'adresse à laquelle l'intéressé peut se trouver est située dans un lieu hors
de la compétence de l'huissier, comme dans le cas où la personne présente au
domicile déclare ne pas connaître l'adresse où peut être touché l'intéressé, la
copie de l'exploit est remise à la personne présente au domicile.
Il en est de même dans le cas visé à l'article 331-7 ci-dessus si l'intéressé n'est
pas trouvé à l'adresse qui avait été indiquée à l'huissier.
175
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents