CODE DE LA FAMILLE Sénégalais l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s’il n’existe pas au moment de l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n’ont pas reçu leur lot, le partage est nul pour le tout. Il peut être provoqué un nouveau partage conformément à la loi, soit par les enfants ou descendants qui n’y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage avait été fait. DISPOSITIONS FINALES SECTION PREMIERE APPLICATION DU CODE ET CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Article 829 Mise en vigueur du présent Code Les dispositions du présent Code s’appliquent à compter du premier janvier 1973. Article 830 Article 827 Rescision pour cause de lésion La nullité du partage fait par l’ascendant ne peut être prononcée que si celui qui la demande a subi une lésion de plus du quart dans l’évaluation des biens compris dans son lot. Article 828 Délai d’exercice de l’action Les actions prévues par les deux articles précédents ne peuvent être introduites qu’après le décès de l’ascendant qui fait le partage, ou du survivant des ascendants, s’ils ont fait ensemble le partage de leurs biens confondus dans une même masse. Elles ne sont plus recevables après l’expiration du délai prévu à l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales. Abrogation des dispositions antérieures A cette date, les dispositions du Code civil, les textes législatifs et réglementaires, les coutumes générales et locales, à l’exception toutefois de celles relatives aux formalités consacrant traditionnellement le mariage, et les statuts particuliers applicables au Sénégal, cessent d’avoir force de loi ou de coutumes dans les matières qui font l’objet du Code de la Famille. Sont notamment abrogés: - Le livre ler du Code civil en ses titres III (du domicile); IV (des absents); V (du mariage); VI (du divorce); VII (de la paternité, de la filiation); VIII (de la filiation adoptive); IX (de la puissance paternelle); X (de la minorité, de la tutelle et de l’émancipation); XI (de la majorité, de l’interdiction et du conseil judiciaire); - Le livre III du Code Civil en ses titres: I. (des successions); Il. (des donations entre vifs et des testaments); V. (du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux); - La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur rendue applicable au Sénégal par le décret du 8 avril 1880; 105 - Le décret du 15 juin 1939 réglementant les mariages entre indigènes en Afrique occidentale française et en Afrique équatoriale française; - Le décret n° 51-1100 du 14 septembre 1951 relatif à certaines modalités du mariage entre personnes du statut personnel en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo et au Cameroun; - La loi n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d’un Etat civil unique et à sa réglementation; - Les articles 10, 11, 14 et 20 de l’ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l’organisation judiciaire de la République du Sénégal, ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé. Article 831 Conflits de lois dans le temps - Principe La loi nouvelle a effet immédiat au jour de sa mise en vigueur. Elle régit les actes et faits juridiques postérieurs et les conséquences que la loi tire des actes ou faits qui ont précédé sa mise en application . Demeurent soumis aux règles en vigueur lorsqu’ils ont été passés ou sont intervenus, les actes ou faits ayant fait acquérir un droit ou créer une situation légale régulière. Article 832 Application de la règle et mesures transitoires relatives au livre premier Toute personne conserve le nom et les prénoms sous lesquels elle est actuellement connue. Ce nom devient son nom patronymique ainsi que celui de ses enfants mineurs dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent Code. Les jugements intervenus à la date de la mise en vigueur du Code relativement aux absents et aux disparus conservent leur