CODE DE LA FAMILLE Sénégalais non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi. Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive. Les débiteurs de revenus peuvent s’acquitter valablement entre les mains du curateur qui, en pareil cas, les verse, au plus tard dans les 3 mois, au majeur incapable et doit rendre compte au juge des tutelles de cette gestion chaque année. Faute de rendre compte au juge des tutelles, le curateur doit les intérêts des sommes perçues à compter du jour où il aurait dû les verser à l’incapable. Article 362 Annulation Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l’annulation. L’action en nullité s’éteint dans le délai prévu a l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales, ou même avant l’expiration de ce délai par l’approbation que le curateur a pu donner à l’acte. Article 363 Significations Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur à peine de nullité. Article 364 Réduction en cas d’excès Dans les cas où l’assistance du curateur n’était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul peuvent être réduits en cas d’excès. Le tribunal prendra en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité de l’opération. L’action en réduction peut être exercée du vivant de la personne en curatelle par les personnes prévues à l’article 351, alinéa 1 et après sa mort, par ses héritiers. L’action s’éteint dans le délai prévu par l’article 87 du Code des Obligations civiles et commerciales. Article 365 mois où elles sont intervenues, les décisions suivantes: 1° A la demande du procureur de la République, la décision d’internement; 2° A la demande du requérant, la nomination du mandataire prévu à l’article 347; 3° A la demande de la personne qui a exercé l’action, la mise en tutelle ou la curatelle. Les décisions ou jugements, ainsi intervenus, ont effet à l’égard des tiers dans le mois qui suivra la mention portée en marge de l’acte de naissance. Toutefois, ces mesures sont opposables aux tiers qui en auraient eu personnellement connaissance avant l’accomplissement de cette formalité. Curatelle du prodigue et de l’oisif Peut également être placé sous le régime de la curatelle le majeur, qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. CHAPITRE IV MESURES COMMUNES AUX MAJEURS INCAPABLES Article 366 Publicité des décisions relatives à l’incapacité des majeurs Sont mentionnés en marge de l’acte de naissance, dans le 58 Article 367 Publicité des décisions mettant fin à l’incapacité des majeurs Sont publiés dans les conditions prévues à l’article précédent: 1° Les ordonnances mettant fin au régime de protection de la justice; 2° Les jugements de mainlevée de la tutelle ou de la curatelle. Ces ordonnances et jugements ont effet à l’égard des tiers du jour où ils ont été rendus.

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