CODE DE LA FAMILLE Sénégalais Article 836 Mesures transitoires relatives au livre V Les règles relatives à la puissance paternelle s’applique à tous les enfants mineurs quelle que soit la date de leur naissance. Le présent Code s’applique aux administrations légales ou tutelles déjà ouvertes lors de sa mise en vigueur. Cependant une tutelle d’enfant légitime déférée au survivant des père et mère par application de l’article 390 du Code civil ancien ne sera de plein droit transformée en administration légale si elle a déjà été constituée par la première réunion du conseil de famille et la nomination d’un subrogé tuteur entendu, la transformation en administration légale selon les articles 300 et suivants du présent Code. La responsabilité de l’Etat telle qu’elle est prévue à l’article 334 ne pourra être mise en cause que pour les faits dommageables postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions du présent Code sont immédiatement applicables à l’incapacité des majeurs et à la gestion de leurs biens. Les personnes en état d’interdiction judiciaire seront de plein droit placées sous le régime de la tutelle des majeurs, les personnes pourvues d’un conseil judiciaire, sous le régime de la curatelle. Les administrateurs provisoires en fonction pour la gestion des biens des internés seront remplacés par le curateur d’office selon les dispositions de l’article 346. époux mariés à la date de la mise en vigueur de la présente loi. Le régime de droit commun de la séparation de biens s’applique aux époux mariés selon la coutume antérieurement à la mise en vigueur du Code. Les biens qui ont été donnés à la femme à l’occasion du mariage par d’autres personnes que le conjoint sont remis à l’administration du mari conformément aux dispositions de l’article 385 et suivants. Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts s’applique aux époux mariés selon le Code civil sans avoir passé un contrat de mariage. Les époux reprennent l’administration de leurs propres et le mari administre les biens communs suivant les dispositions des articles 390 et suivants du présent Code. Si les époux avaient fait un contrat de mariage régulièrement publié par mention à l’acte de mariage, ils continuent d’être régis par les dispositions de leur contrat. Article 838 Mesures transitoires relatives au livre VII La dévolution successorale concernant la désignation des successeurs, l’ordre dans lequel ils sont appelés, la transmission de l’actif et du passif à chacun d’entre eux, l’option des héritiers, est régie par la loi en vigueur au jour d’ouverture de la succession. Le règlement successoral est régi pour le partage de l’actif et la répartition du passif par la loi en vigueur au jour où intervient l’acte de partage. Article 837 Article 839 Mesures transitoires relatives au livre VI Mesures transitoires au livre VIII Les règles du chapitre 1er du livre VI s’appliquent à tous les époux, quelle que soit la date de leur mariage, à l’exception des articles 368 à 370, pour les Les conditions de forme du testament sont régies par la loi en vigueur lors de sa rédaction. La loi en vigueur au jour de l’ouverture de la succession fixe 107 la capacité du testateur, la quotité disponible et le droit des héritiers réservataires. Ceux-ci ne pourront cependant se prévaloir à l’encontre de donations antérieures des règles nouvelles qui auraient augmenté leur réserve. SECTION Il - APPLICATION DE LA LOI ET CONFLITS DE LOIS DANS L’ESPACE Article 840 Jouissance des droits Au même titre que les nationaux, les étrangers jouissent au Sénégal des droits résultant du présent Code. La jouissance d’un droit peut leur être expressément refusée par la loi ou être subordonnée à la réciprocité, sous réserve des dispositions des traités diplomatiques et des conventions d’établissement. Article 841 Exercice des droits Les droits résultant du présent Code sont exercés suivant les dispositions de la loi sénégalaise ou d’une loi étrangère dans les rapports ayant un élément de rattachement avec un système juridique étranger. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire sénégalais. Il en est ainsi notamment des dispositions du présent Code relatives: - à l’organisation de l’Etat civil; - à la détermination du domicile pour l’attribution de la compétence judiciaire; - à l’obligation alimentaire, la parenté et l’alliance; - à la protection de la personne et des biens des incapables; - à toutes les mesures provisoires imposées par l’urgence. Sont soumises aux règles de la loi nationale les règles relatives à l’état, à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux et aux successions,