L’organisation régulière des journées portes ouvertes sur la justice, la confection et la diffusion de plaquettes juridiques, la construction de bureaux d’accueil et de renseignement ainsi que la tenue des audiences foraines participent à l’amélioration de l’accès psychologique à la justice. Au titre de l’accès à la justice pour les mineurs, l’adoption en 2014 de la loi portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, l’existence de centre de réinsertion pour mineurs ainsi que la nomination de sept (07) juges des enfants renforcent la prise en charge spécifique des enfants en conflit avec la loi ou en danger. Cependant, le nombre insuffisant de juridictions et de structures d’accueil et de renseignements, le caractère souvent complexe du droit étatique et des mécanismes par lesquels la justice est rendue, la faiblesse du budget alloué au Fonds d’assistance judiciaire, l’insuffisance de personnel qualifié pour animer les TD/TA et leur faible dotation en ressources matérielles et financières constituent un frein à l’accès à la justice. En ce qui concerne la justice des mineurs, les difficultés sont relatives à l’insuffisance de centre de réinsertion sociale, la faiblesse de l’assistance sociale, les longs délais pour mener les enquêtes sociales et la faible protection des mineurs en danger. Fonctionnement du service public de la justice En vue de faire face aux défis induits par des phénomènes sociaux nouveaux comme le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et pour assurer un fonctionnement efficace des juridictions, de nouveaux textes ont été adoptés. Il s’agit notamment de la loi instituant des techniques spéciales d’enquête ; de la loi portant procédure applicable devant la chambre criminelle et la création de deux pôles judiciaires spécialisés, l’un portant sur la répression de la criminalité économique et financière et de la criminalité organisée à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso et l’autre spécialisé dans la répression des actes de terrorisme à Ouagadougou (TGI Ouaga II). Cependant, des difficultés entravent le bon fonctionnement des juridictions. En effet, on relève le vide juridique dans certains domaines, l’obsolescence de certains textes, l’absence de textes d’application, les difficultés rencontrées dans l’application de certains textes, la faiblesse des moyens financiers alloués aux juridictions ainsi que celle des ressources humaines et l’absence d’un corps de police judiciaire placé sous l’autorité exclusive du Parquet. Spécifiquement, la dyarchie factuelle de la police judiciaire soumise à l’autorité de son corps d’origine et à celle du parquet, entraîne des difficultés dans le traitement des instructions du parquet dans le cadre des procédures judiciaires. Toutes ces difficultés entravent le traitement diligent des dossiers et la délivrance des actes de justice. En effet, en matière civile et commerciale, le ratio décisions rendues par affaires nouvelles en 2016, de l’ensemble des tribunaux de grande instance est de 78,1%. Cette situation traduit une accumulation du nombre d’affaires civiles et commerciales en attente de jugement. Concernant le taux de rédaction des décisions civiles et commerciales, il est de 77,7% pour l’ensemble des TGI. Dans cette matière, plus de la moitié des TGI ont rédigé au moins 95,7% de leurs décisions. Pour ce qui est du nombre moyen de décisions civiles et commerciales rendues par magistrat en 2016, il est de 44. En matière correctionnelle, le nombre de décisions rendues par affaires nouvelles en 2016 des TGI est de 85,3%. En d’autres termes, le stock des affaires en cours dans les chambres correctionnelles est de 20

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